Texte de la question
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Le 17 juillet 2018, le ministre répondait à la question écrite n° 7829 en indiquant que la France était « préoccupée » et « attentive » au sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël tout en rappelant les obligations légales des conventions internationales, Pourtant, Israël continue ses agissements contraires au droit. Selon l'UNICEF, les violences physiques et les mauvais traitements sont « répandus, systématiques et institutionnalisées ». Face à cette insupportable inertie, il exhorte la France à prendre des mesures plus fortes. Il propose d'assurer systématiquement une présence diplomatique dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne (UE) sur les droits de l'enfant ; il met l'accent sur l'importance d'assurer, sur le terrain, du respect des garanties telles que l'enseignement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d'un parent et d'un avocat lors de ceux-ci ; il pointe la nécessité d'aligner les délais entre l'arrestation et les procès, la période d'interrogation et la durée de la détention préventive sur ceux applicables aux mineurs israéliens. Enfin, il propose de prendre des mesures de rétorsion en accord avec les obligations des États tiers en droit international si Israël persiste à violer la convention internationale des droits de l'enfant et la IVe convention de Genève (annulation de visites d'État, rappel de l'ambassadrice, limitation de contacts diplomatiques, suspension d'aides, sanctions économiques, etc.). Il lui demande son avis sur ces quatre revendications concrètes capables d'influer sur le sort des enfants palestiniens prisonniers en Israël.
Texte de la réponse
Les autorités françaises sont particulièrement attentives à la situation des quelques 5 000 prisonniers palestiniens détenus en Israël, parmi lesquels figurent entre 200 et 300 mineurs. Elles rappellent régulièrement aux autorités israéliennes, dans le cadre des relations étroites qui existent entre nos deux pays, que les conditions de détention des prisonniers, notamment des mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, en particulier les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 auxquelles Israël est partie. Lors de son passage à l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme en janvier 2018, les autorités françaises ont appelé Israël à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme, ainsi qu'à veiller à ce que la détention administrative soit conforme aux engagements internationaux pris par Israël, qu'elle demeure une mesure exceptionnelle de durée limitée et qu'elle soit imposée dans le respect des garanties fondamentales. Les autorités françaises sont mobilisées pour veiller aux conditions de détention et de jugement des détenus mineurs. Elles assistent régulièrement, par l'intermédiaire de l'ambassade de France à Tel Aviv ou du consulat général de France à Jérusalem, aux audiences de justice lors desquelles comparaissaient des détenus mineurs - à titre d'exemple, le consulat général de France à Jérusalem était représenté à plusieurs reprises aux audiences de jugement de la jeune Palestinienne Ahed Tamimi, incarcérée entre le 19 décembre 2017 et le 28 juillet 2019. La France apporte un soutien actif aux organisations de la société civile palestinienne et israélienne œuvrant en faveur des droits de l'Homme, et plus particulièrement engagées pour les droits des enfants. Elle reste engagée pour le respect du droit international humanitaire et des droits de l'Homme et demeurera attentive à la situation des prisonniers palestiniens en général et des détenus mineurs en particulier.