Texte de la question
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retraite des buralistes : un amendement du Gouvernement l'a sévèrement réduite. C'est Thierry Carla, buraliste à la retraite depuis un an, qui l'a alerté : « En fait, les buralistes cotisent au RAVGDT (régime d'allocation viagères des gérants de tabac) pour tout ce qui concerne la vente de tabac, et au RSI pour le reste des activités commerciales. Jusque-là, pour le calcul de la retraite, les points du RAVGDT étaient convertis en trimestres et ajoutés aux trimestres cotisés avec le RSI. Mais suite à un amendement Macron en 2018, on ne peut plus transformer les cotisations en trimestres. Moi, j'ai pris ma retraite en avril 2018. J'ai perdu mes cotisations RAVGDT. Du coup, ça fait 33 trimestres de perdu. Avant j'aurais touché 1 800 euros de retraite, là je touche que 1 000 euros. Comme je fais partie de la première génération concernée, il n'y a pas de mouvement ». L'amendement « Macron » en question, c'est le 1189, déposé par le Gouvernement dans le PLFSS 2018. Il transforme le RAVGDT en régime de retraite additionnel alors qu'il était, depuis 1963, un régime obligatoire. Concrètement, semble-t-il, toute une partie des cotisations des buralistes n'est plus prise en compte dans le calcul de leur retraite. Cette situation est manifestement injuste : on ne peut pas, du jour au lendemain, sur un caprice des gouvernants, décimer la retraite de travailleurs, et les priver d'une pension décente. Alors, il lui demande si elle compte abroger cet amendement 1189 du PLFSS pour 2018 et réévaluer la retraite des buralistes qui ont été pénalisés par celui-ci.
Texte de la réponse
Pour le Gouvernement, le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) a été considéré depuis sa création en 1963 comme un régime sui generis, et non comme un régime de retraite de base. Toutefois, la Cour de cassation a rendu différents arrêts conduisant à considérer le RAVGDT en tant que régime de base. De ce fait, les cotisations acquittées au RAVGDT pouvaient être prises en compte dans la durée d'assurance tous régimes, dans des conditions très avantageuses. Cette situation était par ailleurs contraire au principe d'affiliation unique, selon lequel l'exercice simultané d'activités professionnelles indépendantes, de commerçant et de débitant en l'occurrence, emporte affiliation et cotisation au seul régime de l'activité principale (article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale). C'est dans ce contexte qu'une disposition a été votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 visant à clarifier la situation juridique du RAVGDT en le qualifiant de régime additionnel obligatoire. Dès lors, le RAVGDT ne peut pas être considéré comme un régime de base et les périodes d'affiliation au titre de ce régime ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance tous régimes. Cette qualification juridique du RAVGDT n'empêche pas cependant les débitants de tabac de solliciter, s'ils le souhaitent, une déduction des remises tabac de l'assiette de cotisations afférente à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Dorénavant, une période d'affiliation au RAVGDT permet au buraliste d'acquérir au titre d'un troisième étage des droits à retraite additionnels à ceux validés par ailleurs au sein des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette validation se fait au titre des cotisations acquittées auprès de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, en fonction du choix d'assiette de cotisations vieillesse effectué par le buraliste. Dans le cas où les remises tabac sont déduites de l'assiette de cotisations vieillesse à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, elles ne comptent pas pour l'acquisition de droits à retraite à ce régime. Si elles sont inclues, elles participent à l'acquisition de droits retraite à la sécurité sociale des travailleurs indépendants à due concurrence, d'une part pour la retraite de base, en validant des trimestres (dans la limite de quatre par année civile) et en améliorant le revenu porté au compte, d'autre part pour la retraite complémentaire en acquérant des points. Ces dispositions, applicables dès 2018, sont inhérentes à la succession de régimes juridiques dans le temps et ne sont donc pas contraire au principe d'égalité.