Délai de publication de mesures réglementaires prévues par la loi
Question de :
Mme Nathalie Bassire
Réunion (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures réglementaires prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cette loi, promulguée le 23 décembre 2018, prévoyait un certain nombre de mesures réglementaires. Début mai 2019, il reste plus de 60 décrets et plus de 20 arrêtés en attente de publication pour rendre cette loi pleinement effective. Elle souhaiterait connaitre le délai dans lequel ces textes seront publiés et les engagements du Gouvernement en la matière.
Auteur : Mme Nathalie Bassire
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 7 mai 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat