Question de : Mme Valérie Beauvais
Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts qui permettent aux entreprises de bénéficier sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt (60 % maximum dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaire hors taxe). Malgré l'intérêt de ce dispositif, le taux d'entreprises mécènes n'était que de 14 % en 2015. Bien que le sport soit le domaine le plus prisé par les entreprises (48 %), le budget qui lui est consacré demeure modeste, seulement 12 % en 2015 soit 420 millions d'euros. Le récent rapport sur le financement des politiques sportives en France : bilan et perspectives établit d'ailleurs que si le mécénat se développe peu sur le sport, c'est lié pour une part à l'inadaptation du cadre juridique, notamment pour les TPE-PME. Le plafond du montant du don pris en compte au titre de la réduction d'impôt est en effet trop bas : une entreprise faisant 1 million d'euros de chiffre d'affaires hors taxe ne pourra bénéficier de l'avantage fiscal que pour des dons n'excédant pas 5 000 euros. Or selon l'ADMICAL, 97 % des entreprises mécènes en France sont des TPE-PME, assurant 40 % des dépenses de mécénat. Ainsi dans l'optique de permettre à des entités sportives locales de bénéficier de ressources supplémentaires en provenance des TPE-PME, il conviendrait de relever le pourcentage appliqué au chiffre d'affaires hors taxe des entreprises ou de déterminer une franchise de dons. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre l'une des deux propositions et ainsi renforcer l'attractivité du mécénat des entreprises en faveur des clubs et fédérations sportives.