Réponse publiée le 23 janvier 2018

La création d'une exception agriculturelle requiert de prime abord d'en définir la portée éventuelle. En effet, une telle exception conçue à l'instar de l'exception culturelle, c'est-à-dire soustrayant le secteur agricole français du cadre commercial multilatéral n'est pas envisageable car : - elle priverait ensuite les exploitants agricoles français de débouchés économiques importants ; - la France perdrait le bénéfice du cadre de régulation des échanges agricoles et de protection de standards internationaux, sanitaires notamment, fourni par l'OMC ; - elle exposerait la France à des sanctions internationales dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Pour autant, le Gouvernement est mobilisé pour garantir la prise en compte du caractère spécifique de l'agriculture dans les négociations commerciales internationales et l'égalité de concurrence des producteurs français avec leurs homologues européens et tiers. S'agissant de l'égalité de concurrence avec les producteurs européens, un chantier visant à mettre un terme à la sur-transposition des directives européennes est en cours. En ce qui concerne les producteurs tiers, le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'Union européenne doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est pour la France non-négociable. Le plan d'actions du Gouvernement du 25 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre de l'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA) l'a récemment rappelé. De même, l'Union européenne et les États membres assurent des contrôles dans les pays tiers ainsi qu'aux frontières, en continu, afin de garantir le respect par les produits importés des règles et préférences collectives européennes. Par ailleurs, la France est durablement engagée dans une transition écologique pérenne de son agriculture au travers de dispositifs d'accompagnement dédiés, européens et nationaux, d'une politique de réduction des intrants notamment phytosanitaires (plan « Ecophyto ») et de la promotion des modèles agricoles locaux par le renforcement des approvisionnements de proximité et des signes de qualité notamment qui valorisent des savoir-faire ancrés dans les territoires français. Enfin dans le cadre de la prochaine réforme de la politique agricole commune post 2020, la France propose un renforcement de la panoplie des outils de gestion des risques permettant aux agriculteurs de se prémunir face aux multiples aléas qui affectent l'activité agricole, quelle que soit leur nature.