Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le référé de la Cour des comptes publié le 18 avril 2019 intitulé « Le plan de relance autoroutier », et plus spécifiquement sur la recommandation n° 3 : « Compléter le décret n° 2007-777 du 10 mai 2007 portant application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière pour qu'il précise, conformément à la loi, le dispositif de modération des péages, de réduction de la durée des concessions ou d'une combinaison des deux, devant s'appliquer lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers des SCA excèdent les prévisions initiales ». Il lui demande quelles suites il entend donner à celle-ci.
Texte de la réponse
Dans le cadre de son audit relatif au plan de relance autoroutier, la Cour des Comptes recommande au Gouvernement de renforcer la portée des dispositions de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui prévoient un dispositif de « retour à meilleure fortune », en complétant le décret n° 2007-777 du 10 mai 2007 portant application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière et relatif au partage des excédents financiers des délégations des missions du service public autoroutier. Des clauses de partage ont été systématiquement introduites dans les nouveaux contrats de concession depuis 2001. Ces clauses n'ont pas encore trouvé à s'appliquer, les recettes constatées n'excédant pas les recettes prévues lors de la conclusion des contrats. L'autorité concédante examine de manière systématique et annuelle la mobilisation éventuelle desdites clauses. Par ailleurs, des clauses de baisse des péages et de durée endogènes ont été intégrées aux contrats de concession historiques à l'occasion des avenants mettant en œuvre le plan de relance autoroutier de 2015. Ces clauses sont applicables sur la durée d'allongement du contrat. Ainsi, ces clauses permettront, deux ans avant le démarrage de la période d'allongement, de tenir compte de la meilleure fortune de la société pour réduire la durée d'allongement contractée en 2015 ou d'abaisser le montant des péages. Ce dispositif s'appliquera sur l'ensemble des recettes du concessionnaire et sera, le cas échéant, mobilisé dans des cas où les recettes seraient supérieures aux prévisions, postérieurement à l'introduction de la clause. Chaque année, un test est donc appliqué pour comparer les recettes futures escomptées aux recettes de référence. À ce jour, sur la base de projections réalistes, les conditions de mobilisation de ces clauses n'ont pas été observées. Le Gouvernement n'envisage pas de renforcer ces clauses. En tout état de cause, un tel renforcement ne pourrait se faire que par la voie d'un avenant et donc nécessairement dans le cadre du maintien de l'équilibre économique actuel des contrats.