15ème législature

Question N° 19456
de Mme Florence Provendier (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > travail

Titre > Statut des étudiants membres de « Junior entr

Question publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4220

Texte de la question

Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le statut des étudiants en « Junior entreprises ». Les « Junior entreprises » sont des associations régies par la loi de 1901, à vocation pédagogique et à but non lucratives, constituées dans les établissements d'enseignement supérieur. Elles permettent aux étudiants de ces établissements, membres associés de la « Junior entreprise », de participer à des missions d'études, de recherches, d'analyses ou d'enquêtes qui leur sont confiées par des entreprises, moyennant rémunération de l'association par ces entreprises. Depuis 2013, l'UNEDIC a considéré que les « Junior entreprises » devaient cotiser à l'assurance chômage, en se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème, 15 juin 1988 - n° 86-10732) qui reconnaissait un lien de subordination en raison de l'existence d'un « service organisé ». Cette situation implique que les « Junior entreprises » se trouveraient être employeurs des étudiants au sens du code du travail. Dans la réalité du fonctionnement de ces associations il n'existe pourtant aucun faisceau d'indices permettant de comparer le fonctionnement d'une « Junior entreprise » avec celle d'une entreprise. Cependant, la Cour de cassation a depuis abandonné l'existence d'un service organisé pour soit reconnaître l'existence d'un lien de travail soit assujettir des travailleurs au régime général de sécurité sociale. Elle lui demande de bien vouloir préciser la position du ministère sur ce point afin d'assurer aux étudiants membres des « Junior entreprises » un statut propre les protégeant.

Texte de la réponse