15ème législature

Question N° 19486
de Mme Yolaine de Courson (La République en Marche - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > communes

Titre > Compensation communes mise en place de la sco

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4431
Réponse publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6916

Texte de la question

Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la participation aux frais de scolarité des municipalités pour les enfants de leur commune dès 3 ans. Le projet de loi pour une école de confiance prévoit de rendre obligatoire la scolarité dès 3 ans à partir de l'année 2020. Certaines municipalités ont anticipé cette mesure à l'image de Semur en Auxois en Côte-d'Or qui a participé financièrement pour la première fois en 2018 aux frais de scolarité pour les enfants de 3 à 6 ans de l'école privée. Un système de compensation est prévu pour aider les communes à supporter la charge supplémentaire mais il ne s'adresse qu'aux communes qui ne participaient pas aux frais de scolarité. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il était prévu une dérogation pour que les communes qui auraient anticipé d'une année la mise en place de cette participation puissent bénéficier de ce système de compensation.

Texte de la réponse

A l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l'instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour tous les enfants. En effet, après l'instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris, en 1936 et 1959. L'extension à 3 ans est l'occasion de mettre l'accent sur l'école maternelle, et c'est ce qui est essentiel. En ce qui concerne les incidences de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019 sur le financement des écoles maternelles, il convient de souligner qu'aujourd'hui, près de 99 % des enfants de 3 à 5 ans sont déjà scolarisés dans des écoles maternelles publiques comme privées. L'obligation de scolarité à 3 ans ne représentera donc pas une charge nouvelle dans les dépenses des communes, d'autant que les perspectives démographiques des élèves du 1er degré sont à la baisse pour les prochaines années. Toutefois, l'extension de l'instruction obligatoire aux enfants de 3 à 5 ans n'en constitue pas moins pour les communes une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des dispositions de ce même article,  « être accompagnée des ressources déterminées par la loi ». L'article 4 du projet de loi « pour une école de la confiance » prévoit donc que l'État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 (année scolaire d'entrée en vigueur de l'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Les dépenses qui résultent de l'extension de l'instruction obligatoire seront donc de nature à ouvrir un droit à accompagnement financier. Les communes qui ne versaient pas de forfait communal pour une école maternelle privée sous contrat d'association au motif qu'elles n'avaient pas donné leur accord seront éligibles à cet accompagnement financier. Pour celles qui participaient aux frais de scolarité des élèves de 3 à 5 ans de l'école privée dans le cadre d'un contrat d'association, les modalités de financement restent en revanche inchangées, puisqu'elles avaient déjà choisi, dans le cadre de leur libre administration, de faire de cette dépense une dépense obligatoire. La seule circonstance d'avoir donné leur accord à un contrat d'association l'année précédant l'entrée en vigueur de la loi ne leur permettront pas de prétendre à l'accompagnement financier de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de ce dispositif.