Texte de la question
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les récentes communications faisant état de l'impossibilité de revenir sur les modalités de la réforme des ZRR : les bénéficiaires actuels conservent-ils cependant les aides actées (défiscalisation et subvention notamment) jusqu'à échéance de leur convention respective ou de nouvelles conditions seront-elles prochainement édictées ? Par ailleurs, il demande quelles sont les solutions de compensation même partielles qui seront mises en œuvre, au niveau local ou national, pour faire face aux conséquences les plus négatives du déclassement de la ZRR.
Texte de la réponse
Les critères de classement d'une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, codifié au 1465 A du code général des impôts. Les critères de classement sont fixés par la loi. L'entrée en vigueur de la réforme était fixée au 1er juillet 2017 et ce classement est valable jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, la loi Montagne du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 30 juin 2020). L'arrêté du 16 mars 2017 a donc constaté la mise en place du nouveau classement qui se traduit par le fait que depuis le 1er juillet 2017, 14 901 communes bénéficiaient des effets du dispositif des ZRR. Ces communes se répartissent en :13 845 communes classées ZRR en métropole ;1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n'étant plus classées (application de la loi Montagne) ;45 communes des DOM classées (l'ensemble des communes de Guyane, soit 22 communes, sans changement par rapport au classement de 2014 et pour la Réunion, le territoire des Hauts de la Réunion qui est infra-communal et concerne 23 des 24 communes du département. En 2014, seule la commune de Saint-Philippe était classée en ZRR). La loi de finances pour 2018, dans son article 27, met en place pour les communes qui sont sorties du classement en ZRR un dispositif identique à celui créé pour les communes de montagne. Les 3 063 communes sortant de la liste du classement en ZRR le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. À l'issue de la réforme des ZRR :13 902 communes sont classées en ZRR : 10 211 communes restent classées ;3 679 communes, non classées en 2014, entrent en ZRR ;12 communes de la communauté de communes Decazeville Communauté (mais avec d'autres critères démographiques).4 074 ne sont plus classées en ZRR mais bénéficient des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020 : 1 011 communes de montagne ;3 063 communes prises en compte par la LFI2018. Au total, il y a donc 17 976 communes concernées par le classement en ZRR, soit plus de 50 % des communes françaises.