Texte de la question
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de publication du décret permettant de créer la plateforme de fiabilisation des coordonnées des contrevenants dans les transports en commun (VACS pilotée par l'UTP). Alors que la fraude dans les transports publics s'élève à plus de 500 millions d'euros, il est particulièrement regrettable que cet outil qui concourrait à la fiabilisation des coordonnées des contrevenants et ainsi à un meilleur recouvrement des procès-verbaux dressés pour des actes de fraudes ne soit pas publié. En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette non publication et d'autre part les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour parvenir à la publication dudit décret.
Texte de la réponse
La lutte contre la fraude est une préoccupation partagée par le Gouvernement. Celui-ci est mobilisé pour faire application de la loi dite « Savary », qui permet aux opérateurs de transport d'obtenir des renseignements sur l'identité et l'adresse des contrevenants contenus dans les fichiers des administrations, à travers une « personne morale unique ». Toutefois, le projet de décret présenté par le Gouvernement n'a pas obtenu un avis favorable de la section des travaux publics du Conseil d'État, réunie le 23 juillet 2019. La section a estimé que le choix d'une personne de droit privé, telle que VACS, ne pouvait que résulter d'une mise en concurrence. Le Conseil d'Etat a également indiqué que la possibilité de confier cette mission, sans mise en concurrence, à une personne publique telle qu'un établissement public, était ouverte. En effet, la personne morale unique étant amenée à traiter des données personnelles, collectées par les administrations dans une finalité autre que cette de la lutte contre la fraude dans les transports publics, il apparaît indispensable d'encadrer son activité. Les différentes options qui permettraient de mettre en œuvre la fiabilisation des données des contrevenants sont actuellement à l'étude par de nombreux services mobilisés sur ce sujet.