Rubrique > défense
Titre > Inégalités dans le régime de l'indemnité pour charges militaires
M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des armées sur les inégalités relatives au régime de l'indemnité pour charges militaires (ICM). Selon l'article 3 du décret n° 59-1193 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, lui-même modifié par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 art. 6, « les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille ». En premier lieu, ce décret créé une inégalité entre un couple marié et un couple ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS) puisqu'il attribue au premier une prime dès la contraction du mariage contrairement au second régime qui contraint les couples à patienter deux ans avant d'avoir les mêmes droits. A titre d'exemple, pour les militaires n'étant pas logés gratuitement, le montant de l'ICM peut varier de 2 000 à 5 000 euros par an. En second lieu, si ce décret pouvait être présenté comme novateur il y a quelques années, il ne correspond plus à la réalité de la société. En effet, selon l'INSEE, 4 PACS sont aujourd'hui conclus quand 5 mariages sont prononcés. En 2017, on comptait 226 000 mariages et 186 000 PACS pour les couples de sexe différent, 7 000 mariages et autant de PACS pour les unions homosexuelles. L'option maritale décline au profit du pacte civil, dont le nombre ne cesse d'augmenter pour les personnes hétérosexuelles. Il a été multiplié par 12 en 15 ans. Ces chiffres témoignent d'un profond changement des mœurs de la société que l'armée se doit d'accompagner. Dans le cadre de l'évolution de la société (mariage pour tous, lutte contre les discriminations) et de l'importance désormais attribuée au PACS, il aimerait savoir dans quelle mesure elle entend rétablir les mêmes droits (indemnité pour charges militaires, accès aux logements) pour les couples mariés et les couples ayant conclu un pacte civil de solidarité.