15ème législature

Question N° 19499
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > donations et successions

Titre > Difficultés rencontrées pour faire valoir les

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4412
Réponse publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8343
Date de changement d'attribution: 25/06/2019

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les héritiers Français de parents étrangers établis dans l'espace communautaire à faire valoir leurs droits successoraux. En effet, plusieurs témoignages de citoyens font état d'une mauvaise volonté, voire d'une entrave, de certains établissements bancaires européens à procéder à la dévolution des actifs détenus par le donneur sur des comptes domiciliés dans l'espace communautaire. Or, devant la complexité de la procédure, les obstacles que dressent certains de ces établissements, la difficulté de la langue, et la nécessité pour les légataires de pouvoir faire leur deuil, beaucoup d'entre eux finissent par renoncer à la succession qui leur revient pourtant de droit. Aussi, il souhaiterait savoir si une évolution de la législation, aussi bien nationale qu'européenne, serait envisageable pour régler ce type de litiges successoraux au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice européen, et ainsi garantir aux légataires la jouissance effective de leurs droits.

Texte de la réponse

Le décès d'une personne entraîne l'ouverture de sa succession et de l'indivision successorale entre les héritiers désignés par la loi. La banque, avertie du décès du défunt par le notaire ou par les proches ou les héritiers, bloque les mouvements sur les comptes bancaires dont le défunt était titulaire, et cela jusqu'à la justification de la dévolution successorale et du règlement de la succession ou a minima de l'accord des héritiers sur le déblocage. Le solde des comptes bancaires pourra être réparti entre les héritiers ou versé directement en la comptabilité du notaire qui procèdera ensuite à leur répartition entre les héritiers. La justification de la qualité d'héritier se prouve par tous les moyens en application de l'article 730-1 du code civil. Afin de régler de manière rapide, aisée et efficace une succession ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union européenne, le Règlement UE n° 650/2012 a prévu, aux articles 62 et suivants, la création d'un certificat uniforme, le certificat successoral européen, qui est délivré en vue d'être utilisé dans un autre Etat membre pour prouver facilement le statut, les droits et pouvoirs des héritiers. Ce certificat produit les mêmes effets dans tous les Etats membres et a une force probante importante puisque la personne désignée dans le certificat comme héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession est réputée avoir la qualité mentionnée et les droits ou pouvoirs énoncés dans ledit certificat. Toute personne qui remet sur le fondement de ce certificat des biens ou fonds à la personne désignée dans cet acte est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens (article 69). Ces dispositions sont ainsi de nature à faciliter la preuve auprès d'une banque d'un Etat membre de la qualité d'héritier et le déblocage des fonds.