Texte de la question
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le caractère inadapté du conventionnement, selon un rythme annuel, entre la collectivité de Corse (CdC) et l'État, inscrit à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les moyens attribués à l'académie de Corse relatifs à la structure pédagogique des établissements du second degré. En effet, comme l'indique d'ailleurs la délibération n° 17/021 du 27 janvier 2017 de l'Assemblée de Corse, le caractère annuel de la concertation ne permet pas d'avoir une lisibilité sur les possibilités d'actions à moyen terme, définies notamment à l'intérieur du schéma prévisionnel des formations ou du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, établis par la collectivité de Corse. Les éléments statistiques indispensables à la négociation Cdc-État sont communiqués beaucoup trop tardivement à la collectivité. Cette situation est inadaptée au caractère insulaire et à la faible démographie notamment (besoin de maintien de classes en milieu rural et de montagne notamment) et donne parfois le sentiment que le ministère de l'éducation nationale a d'ores et déjà défini le volume des dotations académiques, préalablement aux décisions du président du conseil exécutif qui détient pourtant un pouvoir de négociation, conformément à l'article 4 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. À noter que dans le cadre de l'enseignement agricole, le ministère en charge de l'agriculture a, depuis 2008, et au regard des spécificités et contraintes liées à l'insularité, admis la négociation et la signature de conventions pluriannuelles qui ont permis de mieux stabiliser les moyens dévolus aux lycées agricoles. C'est pourquoi il lui demande s'il est prêt à engager un processus de concertation entre la collectivité de Corse et son comité de massif, le ministère de l'éducation nationale, la communauté éducative ainsi que le rectorat de Corse afin de réfléchir à la mise en place d'un conventionnement pluriannuel.
Texte de la réponse
La question d'un conventionnement à un rythme pluriannuel entre le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et la collectivité de Corse a fait l'objet d'une question parlementaire n° 2805 – à laquelle le ministère a répondu le 14 août 2018 – et d'un amendement n° 962 lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale (première lecture) du projet de loi pour une école de la confiance en février dernier. Par une délibération du 27 janvier 2017, l'Assemblée de Corse s'est prononcée en faveur de la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens établie sur une base pluriannuelle, sur le modèle de ce qui existe actuellement pour l'enseignement supérieur, en application de l'article R. 4424-5 du CGCT, entre l'État, la collectivité de Corse et l'université de Corse. S'agissant de la carte scolaire des établissements d'enseignement secondaire, l'article L. 4424-1 du CGCT prévoit que la structure pédagogique générale des EPLE arrêtée par la collectivité devient définitive lorsqu'une convention portant sur les moyens attribués par l'État à l'académie est conclue entre le président du conseil exécutif de la collectivité et le représentant de l'État (préfet de région, auquel se joint généralement le recteur d'académie). Aux termes de la loi, cette convention est précédée d'une concertation entre les autorités de l'État et la collectivité. Il importe tout particulièrement que cette procédure de concertation entre les acteurs locaux soit respectée, en veillant notamment à ce qu'elle se déroule effectivement suffisamment en amont de la rentrée scolaire concernée. Mais, au-delà de la dotation académique annuelle en postes d'enseignants pour le second degré et de la problématique de la diversification de l'offre de formation, la concertation entre la collectivité et le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale en Corse doit également être en permanence le mode de partage de priorités sectorielles pour la Corse, qu'il s'agisse du soutien à la ruralité, de la politique numérique, de la lutte contre le décrochage scolaire, de la poursuite d'études, de la formation des enseignants ou encore du bilinguisme. A cet égard, il importe de rappeler que le conventionnement pluriannuel fait déjà partie des modes de pilotage du système éducatif, à travers le contrat de plan État-Collectivité territoriale de Corse 2015-2020, les engagements pluriannuels en termes de moyens ont d'ailleurs été pris par le ministère chargé de l'éducation nationale sur la thématique du bilinguisme. Si l'État a veillé à mettre en place ces programmations pluriannuelles lorsque cela était possible, une programmation pluriannuelle plus globale, portant sur l'ensemble des moyens attribués à l'académie de Corse relatifs à la structure pédagogique des établissements du second degré, poserait un problème de compatibilité avec le principe d'annualité budgétaire.