Rubrique > enseignement supérieur
Titre > Développement des cliniques juridiques
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des cliniques juridiques universitaires en France. Les cliniques juridiques universitaires permettent aux étudiants d'orienter juridiquement et gratuitement les citoyens et de favoriser l'accès au droit. Les consultations sont réalisées dans tous les domaines du droit. La clinique juridique de l'école de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris dispose d'un pôle « asile » qui se charge de l'accompagnement des demandeurs d'asile ainsi que d'un pôle « violences sexistes et sexuelles » qui a vocation à évoluer afin d'assurer un accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. La clinique juridique de Montpellier permet de renforcer l'accès aux droits des personnes vulnérables et de promouvoir la défense des droits des consommateurs. Depuis 2017, elle permet également de répondre aux demandes de jeunes étudiants entrepreneurs en les accompagnant dans la création de leur entreprise. Centrée sur le droit des étrangers et des demandeurs d'asile, la clinique des droits de Clermont-Ferrand travaille en lien avec plusieurs associations d'aide aux personnes en difficulté. Les cliniques juridiques répondent ainsi à un objectif social en fournissant une information juridique circonstanciée aux bénéficiaires. Ces structures ont également une vocation pédagogique en permettant de compléter la formation de l'étudiant par une mise en pratique des connaissances acquises dans les amphithéâtres. Face à la difficulté d'accès aux droits, soit par manque de moyens soit par méconnaissance des dispositifs adéquats, les cliniques juridiques sont un modèle à promouvoir. La problématique qui se pose est celle du manque de moyens financiers. De plus, alors que l'exercice des activités juridiques est encadré principalement par la loi du 31 décembre 1971, aucun texte n'organise la formation clinique du droit. Face à cette problématique, l'élaboration d'un cadre normatif et l'institutionnalisation des cliniques juridiques comme c'est le cas dans les pays anglo-saxons permettrait de stimuler leur développement en généralisant par exemple l'obtention d'ETCS (European Credits Transfer System) aux étudiants investis dans la clinique. Cela permettrait également de recruter d'avantage d'étudiants au sein des cliniques juridiques en les rendant plus attrayantes. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.