Rubrique > formation professionnelle et apprentissage
Titre > Application de l'égalité de traitement des entreprises au sein des OPCO
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'application de l'égalité de traitement des entreprises au sein des opérateurs de compétences. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit le remplacement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) par des opérateurs de compétences (OPCO). Ainsi depuis le 1er avril 2019, onze OPCO ont été agréés par arrêtés ministériels et visent à remplacer les vingt OPCA actuels. Ces nouveaux opérateurs inquiètent les petites et moyennes entreprises (PME) qui redoutent que les aides liées à la formation soient fléchées prioritairement vers les entreprises les plus importantes. Aussi, afin de lever cette incertitude au sein des PME, la loi a créé un article L. 6332-6 au code du travail qui dispose qu'un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des OPCO, et notamment en matière d'égalité de traitement des entreprises. En ce sens, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises dans l'accès au financement des formations, et quand est prévu la publication dudit décret.