15ème législature

Question N° 19544
de Mme Béatrice Descamps (UDI et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Déduction des frais de double résidence pour

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4413
Date de changement d'attribution: 28/05/2019
Date de signalement: 17/09/2019

Texte de la question

Mme Béatrice Descamps souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreux freins et obstacles existants au dispositif de déduction des frais de double résidence à titre professionnel. Cette mesure, censée aider les salariés obligés de louer ou d'acquérir un deuxième logement pour pouvoir travailler en déduisant certains des frais occasionnés, est en réalité difficilement applicable car conditionnée par des critères trop stricts. Afin d'éviter les situations de double résidence de « complaisance », le dispositif en devient trop restrictif et prive nombre de Français de bonne foi, qui prennent un deuxième logement par obligation, d'une aide précieuse et légitime. Certains frais ne sont tout bonnement pas pris en compte, comme la souscription à un deuxième abonnement internet. De nombreux dossiers ne sont pas acceptés, car leur acceptation est corrélée à l'impossibilité de déménager le domicile conjugal en raison du lieu de travail du conjoint. Ce dispositif est donc interdit aux célibataires, aux veufs, aux personnes divorcées, aux couples mariés qui ne peuvent tout simplement pas quitter leur domicile. Les raisons peuvent en être nombreuses : vivre avec un autre membre de leur famille, avoir chez soi un parent âgé ou handicapé, avoir un impératif familial, personnel, médical à continuer à habiter à cet endroit. On constate à l'inverse qu'il est très facile de déduire les frais de transport, et notamment les frais kilométriques, qui occasionnent pourtant pollution, émission de gaz à effet de serre, fatigue, épuisement, et risque accru d'accidents. À l'heure du réchauffement climatique et de la transition écologique, il semble aberrant qu'un salarié qui parcourt 200 kilomètres par jour pour aller travailler se voit encouragé dans ce choix de vie alors qu'un salarié qui prend la décision de louer un logement et de ne parcourir que 200 kilomètres par semaine ne peut bénéficier d'aucune aide fiscale. Elle souhaiterait que les perspectives de réforme et d'évolution de ce dispositif soient particulièrement étudiées à la lumière des enjeux écologiques évidents de l'époque actuelle.

Texte de la réponse