Réponse publiée le 21 janvier 2020

L'Etat s'est engagé en faveur d'une gestion économe de l'espace notamment par l'intermédiaire de l'élaboration du plan biodiversité dont l'un des premiers objectifs est l'amélioration de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Pour ce faire, des réflexions relatives à l'évolution de certains outils fiscaux ont été initiées afin de renforcer leur efficacité en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Ainsi, concernant la taxe d'aménagement, des études sont actuellement réalisées pour déterminer la manière dont cette taxe pourrait participer à la réalisation de cet objectif. Toutefois, ces études nécessitent une analyse approfondie des caractéristiques des outils fiscaux existants ainsi qu'une étude détaillée des impacts sur le budget des collectivités territoriales bénéficiaires. Par ailleurs, concernant la taxe sur les surfaces commerciales, il convient de rappeler que cette taxe est due par les établissements commerciaux permanents en fonction du montant de leur chiffre d'affaires annuel et de la surface de vente occupée. Or, l'Observatoire national de l'artificialisation des sols, installé le 9 juillet 2019, a réalisé une étude relative à de la consommation de l'espace à l'issue de la laquelle il a été conclu que « Le principal moteur de l'artificialisation est l'habitat, à hauteur de 70 % des superficies touchées, loin devant la création de zones commerciales et d'activités (25 %), le reste relevant de zones mixtes ou non identifiées (5 %) ». En conséquence, les surfaces commerciales n'étant pas la première cause d'artificialisation des sols, la taxe sur les surfaces commerciales ne semble pas constituer le meilleur moyen de lutter contre celle-ci.