Réponse publiée le 2 novembre 2021

Le Gouvernement a, sous cette mandature, considérablement renforcé la sécurité des agents pénitentiaires et des établissements : à titre d'exemple, en 2021, les moyens alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires sont portés à 70 M€ (+ 9 % par rapport à 2020). En 2022, ce sont ainsi 100 M€ de crédits exceptionnels supplémentaires qui sont prévus dans le cadre d'un grand plan d'investissement pénitentiaire. Parmi ceux-ci 45 M€ sont prévus pour la sécurisation « 360 » des établissements à savoir la sécurisation des parkings, des accès, mais aussi l'investissement dans la lutte anti-drones et dans les équipements de brouillage des communications 5G. Ce budget prévoit également 20 M€ pour le déploiement du système d'alerte géolocalisé (SAGEO), qui est également un outil de sécurisation et de modernisation. S'agissant de la sécurité des personnels, la direction de l'administration pénitentiaire participe aux travaux interministériels, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour trouver des solutions adaptées en réponse à la nouvelle menace des drones malveillants. Plusieurs dispositifs sont déployés depuis 2019 afin de protéger les établissements pénitentiaires les plus à risque. Concernant la lutte contre les téléphones portables en détention, la direction de l'administration pénitentiaire a déployé un système performant de détection et de neutralisation par brouillage des téléphones portables illicites dans des établissements sensibles, et d'autre part, a élargi les conditions d'accès des détenus à la téléphonie fixe légale. Par ailleurs, la généralisation des gilets pare-lame, des gants anti-coupure, le renouvellement des tenues pare-coups et la dotation d'un nouveau modèle de chaussures portées par les surveillants pénitentiaires sont quasiment achevés. Ainsi, après une première livraison fin 2018, les gilets pare-lame sont à présent généralisés sur l'ensemble des établissements. S'agissant des gants, la généralisation de la dotation s'est déroulée sur l'année 2019. Pour ces 2 équipements, la dotation se fait dorénavant au bénéfice de tous les surveillants, et ce, dès leur entrée à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Concernant les tenues d'intervention (de type maintien de l'ordre), plus de 1 730 tenues ont été livrées dans les établissements entre fin 2018 et 2020. Ces équipements ont permis de remplacer les tenues vieillissantes et d'augmenter la dotation dans les établissements où elles étaient insuffisantes. Par ailleurs, 63 822 paires de chaussures de travail adaptées aux missions des personnels pénitentiaires ont été commandées par l'administration entre fin juin 2019 et 2020 pour être intégrées à la dotation en uniforme. Les trappes de menottage constituent un dispositif sécurisant la prise en charge des publics violents. Dans un premier temps, l'équipement de 79 établissements sensibles a été priorisé, soit 1 571 passe-menottes. Au 3 août 2020, 2 379 trappes de menottage avaient déjà été installées. S'agissant des moyens de communication internes aux établissements, l'administration pénitentiaire a engagé dès 2018 des audits sur l'état du parc. Sur la base des 39 études réalisées, 2 663 équipements de communication ont été mis en service dans les établissements pénitentiaires. Afin de limiter les projections d'objets ou de substances interdits au sein des établissements pénitentiaires, la loi du 23 mars 2019 permet désormais aux personnels de surveillance affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire de procéder, sur l'ensemble du domaine de l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats, au contrôle des personnes à l'égard desquelles il existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire. Dans l'hypothèse où la personne refuse de se soumettre au contrôle, ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les personnels peuvent la retenir, en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Ils sont toutefois dans l'obligation de rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire compétent, qui peut ordonner que la personne lui soit présentée sur le champ ou qu'elle soit retenue jusqu'à son arrivée. Le décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 élargit la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques de renseignement à la contre-subversion (a, b et c de la finalité 5° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure). S'agissant de la sécurité pénitentiaire, le service national du renseignement pénitentiaire exerce une compétence exclusive. Le renseignement produit dans ce cadre constitue une aide à la décision pour l'administration pénitentiaire, qui a essentiellement pour objet d'entraver des risques d'évasion ou de déstabilisation de la détention. L'article 57 de la loi pénitentiaire a également été modifié par la loi du 23 mars 2019, afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et étendre le champ des fouilles intégrales des détenus. Les fouilles par palpation sont désormais exclues du champ de cet article, ce qui permet aux personnels pénitentiaires de mettre en œuvre cette mesure de contrôle de manière systématique, sans formalisme particulier, au même titre que l'utilisation des moyens de détection électronique. En outre, les détenus accédant à l'établissement sans être restés sous surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de l'ordre peuvent désormais être systématiquement fouillés. La loi consacre également le régime dérogatoire des fouilles intégrales systématiques, justifiées par la présomption d'une infraction ou les risques que le comportement de la personne détenue fait courir à la sécurité ou au maintien du bon ordre. Enfin le projet de loi pour la confiance dans l'institution pénitentiaire, actuellement en cours de discussion au parlement, porte une modification globale du mécanisme de réduction de peine. Avec ce texte, l'octroi de réduction de peine résultera exclusivement d'une décision de l'autorité judicaire sur les critères d'efforts sérieux de réadaptation du détenu et de la bonne conduite adoptée en détention. Ce nouveau mécanisme a véritablement pour objectif une meilleur lisibilité des réductions de peine en indiquant au détenu dès le début de l'incarcération ce qui est attendu de lui, notamment de son bon comportement, qui ne se limite plus seulement à une absence d'incident disciplinaire mais se définit également par une implication dans la vie quotidienne ou le comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l'établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite. Cette appréciation se fera par l'autorité judiciaire à partir des éléments concrets apportés notamment par les personnels de surveillance qui voient leur rôle renforcé dans les instances de décisions, conformément à ce qui est prévu dans la charte sur le surveillant, acteur incontournable d'une détention sécurisée, signée en avril 2021 avec les principales organisations professionnelles représentatives.