15ème législature

Question N° 19558
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Agressions de surveillants pénitentiaires

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4439
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis en œuvre face à la recrudescence des agressions de surveillants pénitentiaires. Depuis le début de l'année, plus de 120 surveillants pénitentiaires ont été agressés dans le cadre de leurs fonctions. Malgré les mesures de sécurité appliquées, la plupart des surveillants n'ont aujourd'hui plus les moyens matériels et humains d'exercer leur activité sans risque. Les armes indétectables par les matériels de sécurité actuels, tels que les couteaux en céramique, sont pointées du doigt dans cette hausse des agressions. Une fois dissimulées, les surveillants pénitentiaires n'ont aucun moyen de les détecter. En effet, alors que des palpations peuvent être effectuées dans les centres pénitentiaires, les fouilles corporelles sont strictement encadrées. Assimilées à une enquête au sein du code de procédure pénale, elles doivent être effectuées par un officier de police judiciaire, statut que n'ont pas les surveillants pénitentiaires, et ne peuvent être pratiquées de manière préventive. Au-delà de cet obstacle juridique, les protections des surveillants pénitentiaires sont aujourd'hui estimées insuffisantes, notamment par les associations. La généralisation du port de vestes à col pare-lame pourrait réduire, si ce n'est les agressions, le nombre de blessures et leur gravité. Elle l'interroge donc sur l'évolution des mesures de sécurité des prisons et maisons d'arrêts françaises, dans la continuité du plan pénitentiaire, afin de permettre aux personnels d'exercer leur activité en toute sécurité.

Texte de la réponse