15ème législature

Question N° 19560
de M. Guillaume Larrivé (Les Républicains - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Nombre de places de prison

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4439
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 07/01/2020
Date de renouvellement: 09/06/2020
Date de renouvellement: 20/10/2020
Date de renouvellement: 25/05/2021
Date de renouvellement: 04/01/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de places de prison qui seront effectivement construites en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022, en distinguant selon le type d'établissement pénitentiaire d'une part, et en indiquant également le nombre des fermetures de places, de sorte à présenter le solde de créations nettes de places de prison pour chacune de ces années.

Texte de la réponse