15ème législature

Question N° 19567
de Mme Laure de La Raudière (UDI, Agir et Indépendants - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > Automatisation des pénalités en cas de retard

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4429
Réponse publiée au JO le : 13/08/2019 page : 7497

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pénalités appliquées en cas de retard de paiement des contrats passés par l'administration de l'État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, en cas de retard de paiement, la législation prévoit le versement, de droit, d'intérêts moratoires, sans que le fournisseur n'ait besoin de les réclamer. Mais dans de trop nombreux cas de dépassement des délais, les intérêts moratoires ne sont pas joints au paiement du principal et ne sont jamais payés. Les entreprises n'ont pas le réflexe de les réclamer, par méconnaissance de la législation, ou peur de perdre du temps en se lançant dans une réclamation. Cela a pour conséquence de pénaliser les entreprises, et par ailleurs, les personnes publiques ne sont pas incitées à régler leurs prestataires dans les délais. Lors des débats en première lecture de la loi pour un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), Mme la députée avait déposé un amendement visant à garantir le paiement concomitant des intérêts moratoires et indemnités prévues par la loi en cas de retard avec des sommes dues au principal au titre du règlement d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. En cas de non-respect de la loi, la responsabilité des comptables publics pouvait être engagée. Lors de la discussion de la loi PACTE en première lecture dans l'hémicycle, M. ministre de l'économie et des finances s'était engagé à interroger ses services sur ce sujet. Aussi, elle souhaiterait savoir quels ont été les résultats de l'expertise menée par les services interrogés. Et notamment, connaître le délai moyen de paiement de l'État, des collectivités locales et des hôpitaux ; savoir quel est le pourcentage des paiements effectués au-delà du délai imparti et enfin, quel est le pourcentage de cas où les intérêts moratoires ne sont pas versés automatiquement.

Texte de la réponse

Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable constitue l'une des règles fondamentales de la comptabilité publique. L'article 9 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose ainsi que « les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles ». Cette séparation est un gage de sécurité dans la gestion des fonds publics, grâce à l'intervention de deux acteurs distincts pour accomplir toute opération de recette et de dépense. L'ordonnateur a ainsi un rôle de décision (il ordonne la mise en paiement) et le comptable un rôle de contrôle de la régularité avant décaissement. Il ne serait donc pas pertinent de faire peser sur les seuls comptables la responsabilité des retards de paiement ou du non-paiement des intérêts moratoires, qui peuvent résulter de décisions ou d'inactions des ordonnateurs locaux. D'après les données issues du rapport 2018 de l'observatoire des délais de paiement, les délais moyens s'avèrent en-deçà du seuil réglementaire de 30 jours : le délai de paiement de l'État s'élève en effet à 21,4 jours en 2018 contre 45,1 jours en 2011). Le délai de paiement des collectivités locales (toutes collectivités confondues ainsi que leurs établissements) s'établit quant à lui à 27 jours en 2018. Le taux de paiement en moins de 30 jours pour les services de l'État s'élève à 86,4 % en 2018, à 90,42 % dans la sphère publique locale et à 89,48 % dans la sphère hospitalière. Il est plus nuancé pour les collectivités et s'élève à 46,2 % pour les régions, 85,7 % pour les départements, mais 94,4 % pour les communes. Il est vrai que certaines catégories d'acheteurs, et parfois certains acheteurs individuellement, ne parviennent pas à respecter les délais réglementaires. Il est aussi quelque fois dénoncé des pratiques consistant, par le rejet de la facture, à la neutralisation du décompte du délai. C'est pourquoi la mobilisation du Gouvernement reste entière sur ce dossier. En complément des mesures réglementaires contraignant l'ensemble des administrations publiques à une maîtrise de leurs délais de paiement, la direction générale des finances publiques (DGFiP), se mobilise avec l'ensemble des services de l'État pour l'atteinte de cet objectif grâce à différents leviers d'action, tels que la modernisation du processus de la dépense. Cette modernisation se caractérise par la mise en place de services facturiers (service rattaché au comptable public chargé de mettre en paiement les factures des ordonnateurs relevant de son périmètre), du contrôle allégé en partenariat, et de la modernisation des moyens de paiement (ex : recours à la carte d'achat, carte voyagiste, plan de facturation, prélèvement). Ces leviers sont également promus par la DGFiP auprès des collectivités locales et des établissements publics de santé. Les conventions de services comptables et financiers et les engagements partenariaux qu'elle signe avec eux matérialisent systématiquement la volonté commune de l'ordonnateur et du comptable de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. La poursuite du déploiement progressif de la facturation électronique, via la solution mutualisée Chorus Pro, s'imposant aux fournisseurs et aux administrations publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics) depuis le 1er janvier 2017, contribuera à la réduction des délais de paiement. Ainsi, sur l'année 2018, la plateforme publique Chorus Pro a traité 27 millions de factures électroniques pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. La pratique de l'affacturage inversé, dont une définition a été introduite dans la loi PACTE, constitue un élément supplémentaire qui devrait contribuer à l'accélération des paiements. Enfin, l'observatoire économique de la commande publique (OECP) a réalisé, dans le cadre d'un groupe de travail constitué d'acheteurs et d'opérateurs économiques, un nouveau guide opérationnel destiné à faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique. Il rappelle notamment les règles en matière de délais de paiement et met en valeur les bons usages. Il est publié sur le site Internet du ministère.