Réponse publiée le 13 août 2019

Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable constitue l'une des règles fondamentales de la comptabilité publique. L'article 9 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose ainsi que « les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles ». Cette séparation est un gage de sécurité dans la gestion des fonds publics, grâce à l'intervention de deux acteurs distincts pour accomplir toute opération de recette et de dépense. L'ordonnateur a ainsi un rôle de décision (il ordonne la mise en paiement) et le comptable un rôle de contrôle de la régularité avant décaissement. Il ne serait donc pas pertinent de faire peser sur les seuls comptables la responsabilité des retards de paiement ou du non-paiement des intérêts moratoires, qui peuvent résulter de décisions ou d'inactions des ordonnateurs locaux. D'après les données issues du rapport 2018 de l'observatoire des délais de paiement, les délais moyens s'avèrent en-deçà du seuil réglementaire de 30 jours : le délai de paiement de l'État s'élève en effet à 21,4 jours en 2018 contre 45,1 jours en 2011). Le délai de paiement des collectivités locales (toutes collectivités confondues ainsi que leurs établissements) s'établit quant à lui à 27 jours en 2018. Le taux de paiement en moins de 30 jours pour les services de l'État s'élève à 86,4 % en 2018, à 90,42 % dans la sphère publique locale et à 89,48 % dans la sphère hospitalière. Il est plus nuancé pour les collectivités et s'élève à 46,2 % pour les régions, 85,7 % pour les départements, mais 94,4 % pour les communes. Il est vrai que certaines catégories d'acheteurs, et parfois certains acheteurs individuellement, ne parviennent pas à respecter les délais réglementaires. Il est aussi quelque fois dénoncé des pratiques consistant, par le rejet de la facture, à la neutralisation du décompte du délai. C'est pourquoi la mobilisation du Gouvernement reste entière sur ce dossier. En complément des mesures réglementaires contraignant l'ensemble des administrations publiques à une maîtrise de leurs délais de paiement, la direction générale des finances publiques (DGFiP), se mobilise avec l'ensemble des services de l'État pour l'atteinte de cet objectif grâce à différents leviers d'action, tels que la modernisation du processus de la dépense. Cette modernisation se caractérise par la mise en place de services facturiers (service rattaché au comptable public chargé de mettre en paiement les factures des ordonnateurs relevant de son périmètre), du contrôle allégé en partenariat, et de la modernisation des moyens de paiement (ex : recours à la carte d'achat, carte voyagiste, plan de facturation, prélèvement). Ces leviers sont également promus par la DGFiP auprès des collectivités locales et des établissements publics de santé. Les conventions de services comptables et financiers et les engagements partenariaux qu'elle signe avec eux matérialisent systématiquement la volonté commune de l'ordonnateur et du comptable de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. La poursuite du déploiement progressif de la facturation électronique, via la solution mutualisée Chorus Pro, s'imposant aux fournisseurs et aux administrations publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics) depuis le 1er janvier 2017, contribuera à la réduction des délais de paiement. Ainsi, sur l'année 2018, la plateforme publique Chorus Pro a traité 27 millions de factures électroniques pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. La pratique de l'affacturage inversé, dont une définition a été introduite dans la loi PACTE, constitue un élément supplémentaire qui devrait contribuer à l'accélération des paiements. Enfin, l'observatoire économique de la commande publique (OECP) a réalisé, dans le cadre d'un groupe de travail constitué d'acheteurs et d'opérateurs économiques, un nouveau guide opérationnel destiné à faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique. Il rappelle notamment les règles en matière de délais de paiement et met en valeur les bons usages. Il est publié sur le site Internet du ministère.