Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les limitations à la circulation automobile en cas de pointes de pollution atmosphérique. L'article L 2213-4-1 du code des collectivités territoriales a prévu que pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère existe ; ces zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de la route. Un décret du 5 mai 2017 a fixé des sanctions en cas de non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air. Désormais, en cas de restrictions de circulation mises en place, seuls les véhicules portant certaines vignettes sont autorisés à circuler et les autres risquent une amende. Des observations critiques ont été faites sur le dispositif : ce n'est pas toujours la pollution réelle qui est sanctionnée mais la pollution maximale qu'une voiture était en droit d'émettre l'année de sa production, aussi des véhicules, anciens et vertueux, peuvent être sanctionnés, tandis que d'autres sont favorisés même si très puissants et donc polluants parce que plus récents. Il semble aussi que ladite vignette soit déconnectée du bonus/malus écologique qui peut donner lieu à une taxe annuelle distincte. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si une évaluation de l'efficacité du dispositif dans son ensemble a été menée, si des mesures correctives sont envisagées et savoir comment il pourrait évoluer pour être plus efficace et plus équitable.
Texte de la réponse
Le certificat qualité de l'air prend en compte les polluants atmosphériques qui ont un impact local direct sur la santé humaine, comme les particules fines ou les oxydes d'azote (NOx). Le classement Crit'Air des véhicules est défini par l'arrêté du 21 juin 2016 pris en application de l'article R. 318 2 du code de la route. Au sein de chaque catégorie de véhicules (2 roues, voitures, utilitaires, poids lourds), chaque véhicule se voit attribuer une classe environnementale en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques, de la moins émettrice (classe électrique ou hydrogène) à la plus émettrice (classe 5). Les véhicules les plus anciens ne sont pas classés et ne sont pas éligibles au certificat qualité de l'air. Le dispositif de bonus-malus vise quant à lui à lutter contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre qui ne présentent pas d'impact direct local et à court terme sur la santé mais impactent le climat de manière globale. Il n'y a pas de corrélation entre les émissions de polluants atmosphériques, tels que les particules et les oxydes d'azote, et les émissions de gaz à effet de serre. Si les émissions de gaz à effet de serre sont directement corrélées à la consommation de carburant, les émissions de particules et d'oxydes d'azote dépendent quant à elles très fortement du paramétrage du moteur et de la performance des systèmes de post-traitement comme les filtres à particules, les pièges à NOx et les systèmes de réduction catalytique (SCR) qui équipent les voitures les plus récentes. Il n'est donc pas anormal qu'un véhicule récent soit classé Crit'Air 1 ou 2, car il est équipé d'un dispositif de post-traitement lui permettant de satisfaire la norme Euro la plus exigeante, et soit dans le même temps soumis à un malus à l'achat élevé du fait de ses émissions de CO2 importantes liées à la puissance de son moteur ou à son poids (cas des SUV par exemple). Afin d'accompagner les Français vers une mobilité plus propre et plus économe, le ministère de la transition écologique et solidaire a lancé le site « jechangemavoiture.gouv.fr ». Ce portail d'information grand public permet à chacun de mieux appréhender l'usage de son véhicule et ses consommations annuelles, notamment en carburant, ainsi que d'avoir un ordre de grandeur du bénéfice économique et environnemental réalisé grâce à l'achat d'un véhicule plus propre et plus sobre. Le portail comprend également la liste des aides accessibles à la fois au niveau national (bonus écologique, prime à la conversion) mais aussi au niveau local (aide des régions, départements, métropoles).