15ème législature

Question N° 19589
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > pollution

Titre > Vignettes Circulation Automobile Pointe pollu

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4460

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les limitations à la circulation automobile en cas de pointes de pollution atmosphérique. L'article L 2213-4-1 du code des collectivités territoriales a prévu que pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère existe ; ces zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de la route. Un décret du 5 mai 2017 a fixé des sanctions en cas de non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air. Désormais, en cas de restrictions de circulation mises en place, seuls les véhicules portant certaines vignettes sont autorisés à circuler et les autres risquent une amende. Des observations critiques ont été faites sur le dispositif : ce n'est pas toujours la pollution réelle qui est sanctionnée mais la pollution maximale qu'une voiture était en droit d'émettre l'année de sa production, aussi des véhicules, anciens et vertueux, peuvent être sanctionnés, tandis que d'autres sont favorisés même si très puissants et donc polluants parce que plus récents. Il semble aussi que ladite vignette soit déconnectée du bonus/malus écologique qui peut donner lieu à une taxe annuelle distincte. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si une évaluation de l'efficacité du dispositif dans son ensemble a été menée, si des mesures correctives sont envisagées et savoir comment il pourrait évoluer pour être plus efficace et plus équitable.

Texte de la réponse