15ème législature

Question N° 1958
de M. Joël Giraud (La République en Marche - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > L'élevage d'animaux élevés et tués exclusivem

Question publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4899
Réponse publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5426

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. En France, la cause animale est devenue importante. Selon l'organisme France Générosité, la cause animale figure parmi les dix causes les plus soutenues par les français. En Europe, selon un chiffre publié par l'industrie de la fourrure, 61 % des européens estiment qu'il n'est pas acceptable d'élever les animaux pour leur fourrure. Des études et des images tournées par des ONG démontrent que l'élevage de visons pour leur fourrure est une source de souffrance pour ces animaux. Les conditions d'élevage des animaux ont des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé. L'enfermement de ces animaux peut mener au cannibalisme, à l'obésité, à l'automutilation, à des comportements stéréotypiques ou encore à une prostration totale, signe de détresse. Pourtant il semblerait que des élevages reçoivent un accord favorable pour tripler leur capacité d'élevage. Ainsi, les ONG de protection animale estiment qu'aujourd'hui en France, la condition animale régresse. En Europe plusieurs pays ont déjà interdit ce type d'élevage pour des raisons éthiques et écologiques, notamment les Pays-Bas pays comptant pourtant 200 élevages alors qu'en France il n'y en aurait que 13. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que la France progresse sur la question de la condition animale en interdisant l'élevage de ces animaux. Cette avancée éthique serait un symbole fort en faveur du bien-être animal et donnerait à la France un statut de pionnier en la matière. Elle rejoindrait ainsi les 6 pays de l'UE ayant déjà interdits ce type d'élevages. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.

Texte de la réponse

L'élevage des visons et, plus généralement, celui des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'année en France. Les quelques élevages français sont tenus de respecter les règles générales de protection animale, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. Des dispositions supplémentaires concernant les conditions de bien-être des animaux à fourrure sont précisées dans la recommandation du 22 juin 1999 du comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Par ailleurs, les conditions de mise à mort des animaux sont plus particulièrement encadrées par le règlement européen no 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Les méthodes de mise à mort mentionnées dans ce texte sont les seules autorisées, à l'exclusion de tout autre procédé. Afin d'améliorer le suivi des opérations de mise à mort, les exploitants ont obligation de notifier au préalable, à l'autorité départementale, le planning de ces opérations. Par ailleurs, celles-ci ne peuvent être effectuées qu'en présence d'une personne titulaire du certificat de compétence à la mise à mort. Enfin, les élevages de visons sont également soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement dont le respect conditionne l'ouverture et le maintien des structures d'élevage. S'il n'est pas envisagé d'interdire les élevages d'animaux destinés à la production de fourrure, les services du ministère chargé de l'agriculture sont particulièrement vigilants quant au respect des règles de protection animale dans ces élevages.