Question n°19610 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 19610

de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Formation aux premiers secours

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4454

Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6200

Texte de la question

Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accélération souhaitable des actions de formation aux gestes de premiers secours, et pas seulement en milieu scolaire. En effet, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 publié au Journal officiel du 21 décembre 2018 rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoires dans les établissements recevant du public (ERP). Toutes les catégories d'ERP sont concernées et doivent installer ce matériel en fonction de l'échéancier suivant : au plus tard le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3 ; au plus tard le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ; au plus tard le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. Chacun sait que dans le cas d'un arrêt cardio-vasculaire, chaque minute sans intervention compte pour la survie des victimes, comme pour les risques de séquelles ; de même la qualité et la justesse de l'intervention prodiguée sont essentielles. Ainsi, s'il est évidemment fondamentalement utile de déployer des défibrillateurs automatisés externes dans les bâtiments recevant du public, il convient de ne pas oublier que l'utilisation de cet appareil vient en soutien d'un geste primordial à mettre en œuvre immédiatement dans cette situation, le massage cardiaque. La présence d'un DAE à proximité ne dispense pas de pratiquer un tel massage. Or, d'après la Fédération française de cardiologie, moins de 20 % des témoins d'un accident cardio-vasculaire sont formés aux gestes de premiers secours. Une telle formation, de bon niveau, est d'autant plus indispensable que même avec un DAE à portée de main, dans une situation de stress comme peut l'être celle de sauver en urgence la vie d'une personne, en dépit de sa bonne volonté l'intervenant qui le souhaite peut avoir, s'il ne maîtrise qu'imparfaitement les gestes utiles, des difficultés à être efficace. Dans nombre de pays d'Europe, notamment au Danemark, ces types de formation sont largement mises en œuvre et très soutenues par les pouvoirs publics. Elle lui demande donc si parallèlement à ses prescriptions de déploiement des DAE, le Gouvernement compte accentuer l'efficacité de son action en généralisant des campagnes de formation aux gestes de premiers secours, selon le schéma recommandé par les experts de la santé publique : massage cardiaque et appel des secours et défibrillateur.

Texte de la réponse

L'apprentissage des gestes de premiers secours et la démarche visant à former 80% de la population est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé qui est pleinement impliqué dans cette démarche au côté du ministère de l'intérieur. À ce titre, la formation aux gestes de premiers secours et l'amélioration de l'accès aux défibrillateurs automatisés externes par leur mise à disposition, partout sur le territoire national, notamment dans les établissements recevant du public sont inscrites dans le Plan National de Santé Publique rebaptisé « priorité prévention » en déclinaison de la stratégie nationale de santé. L'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » confirme la volonté du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'intérieur de renforcer la formation de la population pour permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne des secours et ainsi de préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant les secours organisés et les équipes médicales du SAMU. En complément, le ministère chargé de la santé a été à l'initiative de la promotion de la défibrillation précoce associée aux gestes de premiers secours dans l'arrêt cardiaque. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque et ses décrets d'application vont permettre de faciliter l'accessibilité à ces dispositifs médicaux. Un tel dispositif couplé au renforcement de l'apprentissage des gestes de premiers secours permettra de sauver de nombreuses vies.