15ème législature

Question N° 19612
de Mme Marielle de Sarnez (Mouvement Démocrate et apparentés - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > sécurité routière

Titre > Harmonisation des codes de la route des membr

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4418
Réponse publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5552

Texte de la question

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'harmonisation des codes de la route des pays membres de l'Union européenne. L'Union européenne a adopté un nouveau permis de conduire commun et a adopté une législation commune dans le domaine de la sécurité routière qui permet de faciliter le contrôle et la sanction des conducteurs qui commettent des infractions routières dans un État membre autre que celui où leur véhicule a été immatriculé. A l'inverse, si les règles de circulation des différents États membres de l'Union européenne, sont très largement uniformisées, elles ne sont pas identiques, créant des difficultés pour les conducteurs, notamment les chauffeurs professionnels chargés du transport de marchandises dont les trajets sont souvent transfrontaliers. Il en est ainsi des règles de circulation des poids-lourds la nuit et les jours fériés ou l'utilisation des feux de croisement, certains pays exigeant qu'ils soient allumés de jour comme de nuit. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours, visant à une harmonisation renforcée des codes nationaux, contribuant à améliorer la sécurité routière et à faciliter la libre circulation des personnes au sein de l'Union.

Texte de la réponse

Les règles du code de la route et de la signalisation routière font l'objet d'une harmonisation au titre de la Convention de Vienne de 1968, convention préparée dans le cadre des Nations Unies et ratifiée par la quasi-totalité des Etats membres de l'Union européenne mais dont le périmètre dépasse largement la seule Union européenne. L'Union européenne elle-même est relativement peu intervenue en matière de sécurité routière ou de code de la route : le respect du principe de subsidiarité conduit l'Union à laisser les Etats membres juges des règles les plus adaptées aux conditions de circulation prévalant sur leur territoire, ou encore des modalités de formation au permis de conduire. Ainsi, les compétences sur la réglementation de circulation des poids lourds la nuit et les jours fériés et les règles sur les feux de croisement appartiennent à chaque Etat membre. Si le gouvernement n'a pas connaissance de réflexions en cours visant à promouvoir une harmonisation renforcée des codes de la route nationaux sur ces points, le cadre réglementaire européen n'est pas statique pour autant : par exemple, avec la règlement 2015/758, l'Union européenne a imposé le déploiement d'un système automatique d'appel des secours et de géolocalisation en cas d'accident (eCall) ; plus récemment, elle a lancé une réflexion visant à harmoniser le traitement juridique des véhicules autonomes. Les compétences de l'Union en matière de transports et de protection des consommateurs lui permettent donc, lorsque c'est nécessaire et dans le respect du principe de subsidiarité, d'intervenir sur certains aspects de la politique de sécurité routière. La France prendra des dispositions dans les prochaines semaines pour interroger la Commission européenne sur ces sujets, pour entamer des travaux communs si le besoin de changement d'harmonisation s'exprimaient également dans d'autres pays.