Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des centres équestres. En effet, depuis 2012, ces structures ont vu leur environnement économique et social se dégrader fortement : la modification des rythmes scolaires a provoqué une déstructuration de la demande sportive ; les réglementations successives ont considérablement alourdi les charges administratives et les coûts d'investissement leur incombant ; enfin une fiscalité inadaptée, issue d'une transposition non-conforme d'une directive européenne, a fortement grevé leurs finances. Pour autant, les centres équestres se révèlent être des établissements agricoles véritablement structurants dans les zones rurales, qui permettent aux agriculteurs de la filière équestre de vivre de leur activité professionnelle et d'y maintenir l'emploi. Or, devant les difficultés financières, nombre d'entre eux se sont vus contraints de revoir à la hausse leurs frais d'inscription, cause directe d'une baisse significative du nombre de licenciés sur le territoire français. Aussi, pour que les professionnels de la filière équestre puissent continuer à vivre de leur activité professionnelle, et à assurer la sécurité des 2,7 millions de Français pratiquant l'équitation, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les contraintes pesant sur ces petites structures agricoles, et à la manière de soutenir la filière équestre sur le long terme.
Texte de la réponse
À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne, au regard de l'application de la directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France s'est mise en conformité et a relevé les taux de TVA applicables à sa filière équine. La perspective d'une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l'impact du relèvement de la fiscalité sur tous les acteurs, à une révision de la directive européenne TVA de la filière équine, cette mise en conformité s'est accompagnée d'un engagement de l'État en 2013 de solliciter une réunion, auprès de la Commission européenne, afin que les besoins et spécificités du secteur puissent être pris en compte. La Commission européenne a inscrit cette révision dans son plan d'actions initié en avril 2016 et a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA. Pour autant s'agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l'unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement s'efforcera de soutenir l'application d'un taux réduit pour la filière cheval française. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour la filière équine française, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire, et en particulier dans les zones rurales. Par ailleurs, s'agissant de simplification administrative, les travaux interministériels ont récemment abouti à une avancée importante pour les acteurs de la filière, et particulièrement pour les centres équestres, puisqu'au terme d'une concertation organisée par le ministère chargé des transports, et avec l'appui des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les gérants et employés de centres équestres ont obtenu l'application, les concernant, d'une dérogation totale à l'obligation de formation « FIMO » pour la conduite de leurs camions poids lourds transportant des équidés, à condition que ces équidés servent à l'activité du conducteur et que la conduite n'en constitue pas l'activité principale.