15ème législature

Question N° 19618
de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > syndicats

Titre > Situation des syndicats de cadres dirigeants

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4467

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des syndicats catégoriels de cadres dirigeants et supérieurs d'entreprises au regard des conditions d'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant sur le dialogue social. Ces syndicats représentent très souvent majoritairement, premièrement, les cadres dirigeants, non inscrits sur les listes électorales aux élections professionnelles et, de ce fait, exclus de toutes les instances de négociation de branche. Deuxièmement, les cadres techniques (médecins, techniciens, commerciaux, etc.) bénéficiaires de conventions collectives spécifiques minoritaires dans leurs entreprises et donc représentés, dans les négociations de branches, par d'autres salariés appartenant à une autre branche professionnelle. Troisièmement, les cadres supérieurs, directeurs d'entité ou de site, confrontés à des situations de conflits d'intérêt dès lors qu'ils sont en charge du dialogue social dans l'entreprise et sont représentés dans les instances de négociation par des salariés dont ils ont la charge de l'évaluation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur les évolutions législatives envisageables et susceptibles d'apporter à ces syndicats catégoriels une égalité de traitement avec les syndicats d'employés et cadres affiliés aux confédérations syndicales, dans les négociations de branche les concernant exclusivement.

Texte de la réponse