15ème législature

Question N° 19619
de Mme Stella Dupont (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Taux de TVA réduit pour les produits recondit

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4417
Réponse publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5860
Date de changement d'attribution: 21/05/2019

Texte de la question

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits reconditionnés. Actuellement, les produits reconditionnés sont soumis aux mêmes règles de fixation du taux de TVA que les objets à leur état neuf, c'est-à-dire un taux à 20 %, et ne bénéficient pas d'un régime fiscal spécifique. Or, dans le but de dynamiser ce secteur d'activité et de développer l'économie circulaire tout en réduisant les déchets, il est logique d'encourager la réparation plutôt que le remplacement pur et simple des produits. Instaurer un taux de TVA réduit pour les biens reconditionnés représente une solution intéressante. Cela permettrait de lutter contre l'obsolescence et ainsi de contribuer à développer des logiques de consommation plus responsables, telles que mises en avant dans la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC). C'est d'ailleurs la solution qui a été choisie par d'autres pays européens qui ont déjà mis en place des procédés similaires pour certains produits reconditionnés ou réparés comme la Suède ou la Belgique. Aussi, dans le cadre de l'examen futur du projet de loi pour une économie circulaire, elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement quant à la mise en place d'un taux de TVA réduit pour l'ensemble des produits reconditionnés.

Texte de la réponse

La directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'autorise l'application des taux réduits TVA que pour certains biens et services limitativement énumérés dont les produits reconditionnés, dans leur ensemble, ne font pas partie. Au demeurant, le principe de neutralité fiscale qui régit la TVA s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce quelles que soient leurs conditions de fabrication ou de leurs modalités de commercialisation. Il s'ensuit, qu'il n'est pas envisageable d'appliquer des taux de TVA différents à des produits neufs et reconditionnés pour ce seul motif. Enfin, une telle mesure, coûteuse pour les finances publiques, serait potentiellement sans effet sur le prix supporté par le consommateur, les marges étant fixées par les opérateurs économiques au regard de la situation concurrentielle des marchés en cours. D'autres mesures sont privilégiées par le Gouvernement afin d'inciter au réemploi qui favorise une consommation plus durable dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire à l'instar de l'augmentation à compter de 2021 de la TGAP déchets.