15ème législature

Question N° 19624
de M. Éric Straumann (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > travail

Titre > Financement par l'État du mur anti-bruit de R

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4463
Date de changement d'attribution: 08/10/2019

Texte de la question

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'engagement pris par l'État de participer financièrement à la sécurisation d'un mur antibruit dans le cadre du contournement est de Colmar sur la RD4 III à la hauteur du Rosenkranz (commune de Houssen). Dès janvier 2008 le ministère de l'écologie s'est engagé à prendre en charge 2/3 des montants des travaux estimés à 1 million d'euro de traitement de la pathologie de cet ouvrage. Cet engagement a été confirmé par un courrier du 13 septembre 2019 (REF CP/A10020680-D10015676) signé par le ministre concerné. Ces travaux sont aujourd'hui indispensables. Mais, il semblerait que la DIREST ne soit plus en mesure, pour des raisons budgétaires, de signer la convention. Il est impensable que l'État renie ainsi son engagement ancien et confirmé à plusieurs reprises. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse