Question n°19624 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 19624

de M. Éric Straumann (Les Républicains - Haut-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Transports

Ministère attributaire > Transports

Rubrique > travail

Titre > Financement par l'État du mur anti-bruit de Rosenkranz (Haut-Rhin)

Question publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4463

Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10613

Date de changement d'attribution: 08/10/2019

Texte de la question

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'engagement pris par l'État de participer financièrement à la sécurisation d'un mur antibruit dans le cadre du contournement est de Colmar sur la RD4 III à la hauteur du Rosenkranz (commune de Houssen). Dès janvier 2008 le ministère de l'écologie s'est engagé à prendre en charge 2/3 des montants des travaux estimés à 1 million d'euro de traitement de la pathologie de cet ouvrage. Cet engagement a été confirmé par un courrier du 13 septembre 2019 (REF CP/A10020680-D10015676) signé par le ministre concerné. Ces travaux sont aujourd'hui indispensables. Mais, il semblerait que la DIREST ne soit plus en mesure, pour des raisons budgétaires, de signer la convention. Il est impensable que l'État renie ainsi son engagement ancien et confirmé à plusieurs reprises. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

Le principe d'une prise en charge de deux tiers des travaux par l'État est acquis pour la réhabilitation des murs anti-bruit concernés. La Direction interdépartementale des routes - Est (DIR Est) et le Conseil départemental se sont rapprochés afin d'établir la convention de financement des travaux sur la base de ce principe. Les dispositions en termes de calendrier restent à être fixées, du fait de la mutualisation des travaux concernant les murs propriété du conseil départemental et ceux propriété de l'État sur le réseau de la DIR Est. Des études complémentaires sont par ailleurs nécessaires pour chiffrer précisément le montant à faire apparaitre dans la convention. Ces études sont menées de façon conjointe entre le département et la DIR Est. À l'issue, les modalités de financement seront fixées et la convention pourra ainsi être conclue entre les parties.