15ème législature

Question N° 19634
de M. Raphaël Gauvain (La République en Marche - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Légalisation de la commercialisation des denr

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4582
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6388

Texte de la question

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le secteur de l'alimentation à base d'insectes. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le règlement sur les nouveaux aliments (novel food), non consommés en Europe avant 1997, est clair : la nourriture à base d'insectes (entiers ou morcelés) ne peut être commercialisée sans autorisation préalable de la Commission européenne. L'alimentation à base d'insectes est pourtant un secteur promis à un bel avenir selon un rapport publié en 2013 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture afin de mettre en avant l'entomophagie. Alors que les besoins en protéines augmentent à mesure que la population mondiale croît, cette alimentation pourrait donc devenir un allié de poids. Leur élevage s'avère par ailleurs beaucoup plus écologique que celui du bétail classique, puisqu'il produit 100 fois moins de gaz à effet de serre et utilise 50 fois moins d'eau. Il souhaite savoir si le Gouvernement souhaite légiférer avant l'avis attendu de de la Commission européenne sur la légalisation de la commercialisation de ces denrées.

Texte de la réponse

La mise sur le marché d'insectes à des fins de consommation humaine est encadrée par une législation harmonisée au niveau communautaire. Le règlement (UE) n° 2015/2283 soumet tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché. Ainsi, les insectes doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission européenne et d'une évaluation complète par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour pouvoir être commercialisés en vue de l'alimentation humaine. Plusieurs dossiers ciblant la mise sur le marché de produits dérivés d'insectes en tant que nouveaux aliments sont en cours d'instruction au niveau européen. Si une autorisation venait à être délivrée, celle-ci serait valable pour l'ensemble du marché de l'Union européenne et pas uniquement sur le territoire national. Il demeure toutefois exclu d'autoriser la mise sur le marché d'insectes ou de produits dérivés d'insectes en l'absence d'une évaluation complète du risque pour la santé humaine. En effet, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans son avis de 2015 relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d'insectes, concluait que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». L'EFSA, dans son avis de 2015, concluait quant à elle à un manque de données et à des incertitudes relatives au danger potentiel des insectes utilisés à des fins de consommation humaine. Dans la mesure où la décision d'autorisation de mise sur le marché revient à la Commission européenne assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il n'est pas souhaitable de légiférer au niveau national sur la commercialisation d'insectes pour l'alimentation humaine ce qui reviendrait à surtransposer la réglementation européenne.