Texte de la question

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la remise en cause des tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des Morts pour la France. Cette inquiétude est liée à la publication de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, qui a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En abrogeant les articles susvisés, le Gouvernement remet en cause le bénéfice de tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité, comme la gratuité du voyage accordée au guide de l'invalide à 100 %, la possibilité pour les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre de bénéficier d'un voyage aller-retour par an ou encore la délivrance par SNCF mobilités d'un billet aller-retour de 2ème classe aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la France, afin de leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. Nombreuses sont les associations patriotiques et les associations d'anciens combattants qui s'insurgent et s'inquiètent de ces abrogations. L'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs n'a pas vocation à priver de leurs droits les bénéficiaires des dispositions susvisées. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin qu'il n'y ait aucune rupture de droits à partir du 3 décembre 2019.