Réponse publiée le 17 avril 2018

La majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation de l'enfant prévue au régime général par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale s'obtient dans deux cas : Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement ; Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux parents pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents choisissent la répartition de cette majoration. Dans ce second cas, la décision, y compris implicite, des parents ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant. Dans la fonction publique, la majoration de durée d'assurance est attribuée aux femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Elle est égale à deux trimestres. Pour les agents ayant eu des enfants avant le 1er janvier 2004, une bonification est attribuée aux fonctionnaires et fixée à quatre trimestres, sous réserve d'avoir interrompu ou réduit leur activité (congé parental par exemple). Cette bonification était réservée aux femmes avant d'être étendues aux hommes à partir de 2004, date à laquelle le bénéfice de la bonification a cessé d'être attribuée pour les enfants à naître (article 15 du décret 2003-1306 et article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Pour les temps partiels de droit, les congés parentaux, les congés de présence parentale ou les disponibilités, ce sont désormais des validations de durée d'assurance qui interviennent pour tous les fonctionnaires, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004. Cette validation pour raisons d'éducation n'est donc pas réservée aux femmes, et seule la majoration de durée d'assurance, pour raison d'accouchement, est réservée aux femmes, comme elle l'est également dans le régime général. Le Gouvernement conduit actuellement une réflexion dans le cadre de la réforme des retraites en poursuivant l'objectif d'instaurer un régime plus équitable et plus juste. Cette réflexion intègrera nécessairement les avantages familiaux de retraites.