15ème législature

Question N° 19674
de M. Bruno Duvergé (Mouvement Démocrate et apparentés - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Stockage de l'eau et gestion de la ressource

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4637

Texte de la question

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui touchent le pays, la résilience des exploitations contre les conséquences du changement climatique devra passer inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Or le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en France a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, le pays se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi de pays du nord comme le Danemark et les Pays-Bas. En raison de ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserves au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Texte de la réponse