15ème législature

Question N° 19695
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Situation du collège Paul Éluard de Vigneux-s

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4602
Réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 233
Date de changement d'attribution: 28/05/2019
Date de renouvellement: 19/11/2019

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante du collège Paul Éluard de Vigneux-sur-Seine. Prévu pour une capacité de 780 élèves, cet établissement en accueille actuellement 792, ainsi qu'une centaine d'adultes, ce qui a provoqué la colère des représentants des parents d'élèves et la solidarité de la communauté éducative, qui s'est mise en grève. Considérant que la population de Vigneux-sur-Seine est destinée à croître, et que la ville ne dispose que de 2 collèges (Paul Éluard et Henri Wallon) pour accueillir les élèves du second degré. Il lui demande d'envisager la construction d'un 3e collège sur la commune pour éviter une saturation des classes qui serait préjudiciable à la qualité de l'enseignement.

Texte de la réponse

Depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il revient au conseil départemental de définir la sectorisation des collèges publics et d'en assurer la construction. L'article L.213-1 du code de l'éducation prévoit à ce titre que le conseil départemental arrête, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN), en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. Le conseil départemental de l'éducation nationale réunit des représentants des collectivités territoriales, des personnels des établissements d'enseignement et de formation, ainsi que des usagers. Le conseil peut être consulté sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département. Il revient toutefois aux autorités de l'État d'affecter les élèves dans les collèges publics.