15ème législature

Question N° 19699
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances (Mme la secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Économie et finances (Mme la secrétaire d'État auprès du ministre)

Rubrique > entreprises

Titre > Lutte contre les retards de paiements interen

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4598
Réponse publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7141

Texte de la question

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les solutions à trouver pour lutter contre les retards de paiements entre les entreprises en France. Le respect des délais de paiement s'est amélioré depuis 2001. Selon les analyses d'Altares, le retard de paiement moyen est descendu pour la première fois sous la barre des 11 jours au cours du printemps 2017. Depuis, il est difficile de s'écarter de ce pivot qui place la France parmi les bons élèves en Europe, les retards de paiement dépassant en moyenne 13 jours en 2018. Cependant ces indicateurs et tendances ne doivent pas occulter le fait que près d'une entreprise sur trois supporte des paiements à plus de 60 jours en France, et que moins d'un client européen sur deux (46,1 %), selon l'étude d'Altares, paye l'ensemble de ses factures à l'heure. Or les chiffres sont éloquents : les retards de paiements privent les petites et moyennes entreprises (PME) de 19 milliards d'euros de trésorerie et sont à l'origine des difficultés rencontrées par une PME sur quatre en France. Elles sont en effet les premières victimes de ce phénomène, par exemple dans le cadre de relations entre client et fournisseur, particulièrement d'une PME à une grande entreprise. Si des initiatives comme le Médiateur des entreprises, ainsi que celles portées par des associations comme le PACTE PME, permet d'avoir une plus grande visibilité sur l'équilibre des relations entre les différentes entreprises, on doit intensifier la lutte contre les retards de paiement. Elle souhaiterait savoir, au-delà du nécessaire renforcement des contrôles de la DGCCRF, si la mise en place d'une procédure déjudiciarisée ne permettrait pas une plus grande souplesse et fluidité du traitement de certains dossiers. En effet, 90 % des entreprises débitrices sont en réalité solvables et nombre d'entre elles ne contestent pas leur dette. Eviter le recours à un juge lorsque la créance n'est pas contestée pourrait réduire significativement le délai d'exécution et ainsi le fait que certaines entreprises passent en perte leurs impayés.

Texte de la réponse

Les délais de paiement demeurent un enjeu économique important pour le financement des entreprises. Des délais de paiement trop longs peuvent notamment détériorer la situation de trésorerie des entreprises qui sont les plus fragiles financièrement. Plusieurs réformes législatives ont contribué à doter la France d'une régulation exigeante dans le contexte européen : plafonnement des délais contractuels (loi du 4 août 2008), transposition de la directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 22 mars 2012), instauration d'un mécanisme de sanctions administratives et d'un régime publication de ces sanctions (loi du 17 mars 2014), habilitation des corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes à contrôler et sanctionner les manquements des entreprises publiques (loi du 6 août 2015), relèvement à 2 millions d'euros du plafond des amendes administratives et la systématisation de la publication de ces sanctions pour les entreprises privées (loi du 9 décembre 2016). Parallèlement, une pression de contrôle élevée est exercée par la DGCCRF, dont le plan national d'enquête accorde une priorité à la vérification du respect des règles encadrant les délais de paiement. À titre d'exemple, le montant total des amendes administratives s'est élevé à 17 millions d'euros en 2018. Dans ce contexte, on constate en France une tendance à l'amélioration de la situation. Ceci a été confirmé par le dernier rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement, qui fait état de nets progrès depuis 2008 et d'une évolution positive des retards sur la période récente. Pour autant, tant les comparaisons européennes (si la France se classe en 3ème position en matière de comportements de paiement, elle reste néanmoins nettement moins bien placée que l'Allemagne), que les enquêtes de la DGCCRF (qui mettent en évidence la persistance de retards significatifs dans certains secteurs) font apparaître des marges de progrès. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie et des finances a décidé que le contrôle du respect des règles encadrant les délais de paiement doit rester une mission prioritaire de la DGCCRF, et que la pression de contrôle sera maintenue mais avec un effort accru de ciblage sur les plus grandes entreprises en 2019. Le ministre de l'économie et des finances avait par ailleurs soutenu, au nom du Gouvernement, l'insertion d'une disposition dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui prévoyait un renforcement du dispositif de publication des sanctions administratives. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019 et ce renforcement est entré en vigueur. Il résulte d'une part du cumul d'une publication des sanctions sur le site de la DGCCRF et d'une publication dans un organe de presse du département du siège de l'entreprise, et d'autre part de la création d'une mécanisme d'astreinte pour garantir l'effectivité des mesures de publication décidées. Par ailleurs, en cas de retard de paiement de leurs clients, les entreprises peuvent saisir le tribunal de commerce mais elles peuvent également éviter le recours au juge et contacter le médiateur des entreprises. Le service de médiation est gratuit, la procédure est rapide et tous les échanges sont confidentiels : le secret des affaires ainsi que la réputation des entreprises et des organisations publiques concernées sont ainsi préservés. Il n'est donc pas nécessaire de créer une nouvelle voie déjudiciarisée pour le règlement de ces litiges.