15ème législature

Question N° 19709
de M. Éric Straumann (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Effet du rétablissement de la journée de care

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4579
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8723

Texte de la question

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets du rétablissement du jour de carence pour les agents publics, depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure était destinée à réduire l'absentéisme. En réalité, il est constaté sur le terrain, une augmentation de cet absentéisme. Ainsi, au Centre départemental de repos de soins du Haut-Rhin (CDRS) l'absentéisme a bondi de plus de 18 %, le nombre de jour d'absence étant passé de 20 195 journées en 2018 contre 17 038 en 2017. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

Dans un objectif d'alignement avec le secteur privé et afin de lutter contre les absences de très courte durée qui sont source de désorganisation des services publics et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement, le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d'une journée lors des congés maladie des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. Dans son rapport sur les finances locales pour 2016, la Cour des comptes a indiqué que l'institution du jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014 a eu un fort impact sur le volume d'arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique territoriale. L'étude de l'Institut nationale de la statistique et des études économiques – Le jour de carence dans la fonction publique de l'État – (Novembre 2017) confirme ce constat en indiquant que : « la mise en place du jour de carence n'a pas significativement modifié la proportion d'agents de la fonction publique de l'État absents pour raison de santé une semaine donnée. En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée. En particulier, les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué ». Le rapport n° 1990 des députés Cendra MOTIN et Valérie PETIT sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 confirme l'analyse que le jour de carence est un outil de lutte contre le micro-absentéisme soulignant, néanmoins, le besoin de données consolidées pour en évaluer l'ampleur et l'efficacité. Enfin, une étude d'un assureur privé sur les arrêts maladie dans les collectivités locales (juillet 2019), sur un échantillon de 427 000 agents, constate que la fréquence des arrêts maladie ordinaire chez les agents territoriaux a diminué de 23 % et que la survenance d'arrêts d'une journée a baissé de 46 % entre 2017 et 2018. En revanche la durée moyenne des arrêts et leur gravité en maladie ordinaire poursuit sa progression. La santé et l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique constituent un enjeu essentiel de la rénovation de la politique des ressources humaines, le Gouvernement a l'ambition de transformer la protection sociale des agents publics et de développer une politique de maintien dans l'emploi et d'amélioration des conditions de travail. Ce sujet d'une importance majeure doit nécessairement faire l'objet d'un approfondissement des constats, enjeux et des pistes de réflexions et d'engager une concertation large. Pour ces raisons, l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures législatives dans divers domaines relatifs à la protection sociale des agents publics. Ces ordonnances qui feront l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales visent notamment la simplification des règles applicables aux agents publics relatives aux différents congés et positions statutaires pour maladies d'origine non professionnelle ainsi que le maintien et le retour dans l'emploi des agents publics et la prévention de la désinsertion professionnelle.