Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Les Républicains

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 31 de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. Cet article donne la possibilité aux communes d'instaurer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans l'objectif de fluidifier le marché immobilier là où un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est constaté. Dans deux documents successifs publiés en 2015 puis en 2017 (BOI-IF-TH-70-20170720), le Bulletin officiel des impôts a indiqué que « les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière » sont placés hors du champ de cette majoration. Cette interprétation a conduit, de fait, à exonérer les sociétés civiles immobilières (SCI) de l'application de ces dispositions ce qui ne semble conforme ni à la lettre, ni à l'esprit de l'article précité. En effet, ces SCI sont souvent domiciliées hors des communes où elles possèdent des biens destinés à un usage non permanent. Dès lors, cette interprétation de l'administration peut conduire à rendre inefficace la mesure votée par le Parlement en ce qu'elle offre une possibilité d'exonération. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir s'il entend intégrer les SCI dans le champ d'application de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.