Réponse publiée le 6 octobre 2020

Après la procédure de sélection, les personnes retenues pour siéger au sein des cours d'assises sont obligées de siéger sauf si elles invoquent un motif grave qui les en empêche. En effet, l'article 288 alinéa 4 du code de procédure pénale dispose ainsi que : « tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros ». Des dispenses sont prévues à l'article 258 du code de procédure pénale : « sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262. Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission ». L'article 258-1 du même code prévoit que : « une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés ». Les jurés amenés à siéger sont indemnisés selon les modalités fixées par les articles R.139 à R.146 du code de procédure pénale. Les jurés titulaires et suppléants, ainsi que le cas échéant, les jurés supplémentaires qui siègent, peuvent prétendre au bénéfice de ces indemnités. Les jurés peuvent prétendre à :une indemnité de comparution ou de session (86,24 € par jour en 2019) ; une indemnité supplémentaire liée à la perte de revenus (10,03 € par heure de présence en 2019 dans la limite de 8 heures par jour, avec un plafonnement à 80,24 €) ; une indemnité relative aux frais de voyage ; une indemnité journalière de séjour ; un acompte sur l'indemnité de transport. Le refus de certains citoyens désignés comme jurés criminels de se présenter à l'audience est un phénomène marginal qui n'est pas de nature à entraver l'exercice de la justice criminelle. Pour autant, le ministère de la justice mène une réflexion sur des modalités nouvelles permettant une meilleure prise en compte des situations catégorielles (salarié, indépendant, employeur, chômeur, retraité…). L'une des pistes envisagées pourrait, s'agissant des salariés, consister en leur mise à disposition par chaque employeur sans suspension de contrat de travail.