Texte de la question
M. Luc Carvounas alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les inégalités dans l'accès au logement. Début mai 2019, l'association SOS Racisme a publié une étude accablante concernant le secteur de l'immobilier. En effet, après avoir répondu à près de 800 annonces de location en Île-de-France sous différentes identités fictives, les enquêteurs ont mis au jour des inégalités criantes dans l'accès au logement. Un véritable système de discrimination raciale semble être instauré. Ainsi, on constate que les profils ayant un nom à consonance européenne sont ceux ayant obtenu le plus de retours positifs, tandis que les taux de réponses adressées à des profils perçus comme maghrébin, sud-africain ou ultramarin sont plafonnés autour des 10 % du total des candidatures envoyées, soit une chance d'obtenir un logement 28 à 38 % inférieure. Par ailleurs, l'association SOS Racisme a constaté qu'une partie importante des agences immobilières n'hésitaient pas à accéder aux demandes des bailleurs lorsque ceux-ci leur requéraient de ne sélectionner que des profils européens. Ces mécanismes grandeur nature de discrimination sont inacceptables. Pourtant, ils illustrent une réalité quotidienne subie par nombre de citoyens, contre laquelle l'action gouvernementale est toujours bien trop insuffisante et les dispositions législatives souvent inefficaces. Les attentes en la matière sont immenses. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ces discriminations à l'accès au logement.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des discriminations et attaché à ce que tous nos concitoyens puissent jouir de leurs droits sans être victimes de tels comportements. La lutte contre les pratiques discriminatoires constitue une priorité et, suivant en ce sens une proposition issue du grand débat national, a été très récemment mise en place une brigade anti-discriminations. Dès qu'ils ont pris connaissance de l'étude de SOS Racisme rendue publique le 7 mai 2019, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations ont immédiatement réuni les représentants des professionnels de l'immobilier, SOS Racisme et les administrations concernées afin de tirer les conséquences des résultats présentés et établir un plan d'action pour lutter contre les discriminations au logement. Dans ce cadre, il a été décidé d'agir, avec le plein engagement des professionnels de l'immobilier, autour de trois axes. En premier lieu, la question des discriminations sera inscrite au programme de formation de ces professionnels, qui pourront d'ailleurs s'appuyer sur les outils développés par le défenseur des droits. Des outils pédagogiques seront également développés pour rappeler régulièrement les impératifs de cette lutte et aider à détecter les comportements et usages discriminants. En deuxième lieu, des outils dédiés seront déployés pour rappeler dans les documents contractuels les sanctions pesant sur les auteurs de discriminations et promouvoir les instruments existants permettant de lutter contre ces comportements, notamment à travers une meilleure mobilisation du dispositif de garantie locative gratuite Visale. Enfin, une réflexion va être engagée, en lien avec le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, sur la manière de mieux sanctionner les pratiques discriminatoires de professionnels dans le domaine du logement et des activités de transactions immobilières. Il est en effet apparu que, si le dispositif législatif est suffisamment développé, son efficacité repose sur le caractère concret et réel des sanctions prévues, notamment sur le plan pénal et déontologique. Ces actions, qui compléteront celles mises en œuvre par le défenseur des droits, feront l'objet d'un suivi très régulier afin que les acteurs de l'immobilier poursuivent leurs efforts pour lutter contre les discriminations dans le domaine du logement.