Réponse publiée le 30 juillet 2019

Dans le cadre des manifestations de voie publique, les données chiffrées relatives au nombre de manifestants blessés émanent du centre de veille du ministère de l'intérieur, « alimenté » par le centre opérationnel de gestion interministériel des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, c'est-à-dire par les sapeurs-pompiers à partir de données collectées dans le cadre de leur mission d'assistance et de secours à victimes. Le recensement des personnels actifs de police blessés lors de manifestations de voie publique s'effectue, lui, dans le cadre général du recueil des données statistiques sur les personnels relevant de la police nationale blessés et décédés, mis en place pour mieux identifier et mesurer les risques auxquels les policiers sont confrontés et ainsi renforcer les actions de prévention et de soutien en leur faveur. Ces données sont établies chaque mois par la direction des ressources et compétences de la police nationale - direction « RH » de la police nationale - sur la base des informations de terrain fournies par les directions actives de police. Indépendamment de cet exercice de recensement, les services de la direction des ressources et des compétences de la police nationale procèdent à un recueil d'informations nominatives portant spécifiquement sur les policiers blessés dans le contexte des « manifestations » du mouvement dit des « gilets jaunes ». Les renseignements sont collectés et actualisés au niveau central, chaque semaine, auprès des directions actives de police, en lien avec les services zonaux chargés de la gestion médico-administrative des blessés. La police nationale a par ailleurs décidé en 2016 de se doter d'un outil permettant de comptabiliser le nombre de particuliers blessés ou décédés à l'occasion d'une mission de police, ce qui dépasse donc très largement le seul cadre des manifestations de voie publique. Disposer de données exhaustives sur le nombre de particuliers blessés ou décédés à l'occasion des missions de la police répond à l'exigence de transparence et d'objectivité propre aux démocraties et permet d'éclairer les différents acteurs publics ainsi que la population sur l'action policière dans des conditions méthodologiquement rigoureuses. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) a été chargée de mettre en place cet outil. Le recensement est effectué depuis le 1er janvier 2018. L'IGPN alimente directement l'outil de recensement des particuliers blessés et décédés sur la base d'un formulaire standardisé que lui adressent les directions d'emploi et, le plus souvent, ses propres délégations territoriales. Le formulaire, pour être pris en compte, doit remplir trois conditions cumulatives : l'événement (blessure ou décès) s'est produit à l'occasion d'une mission de police ; l'événement donne lieu à une procédure judiciaire (plainte d'un particulier ou enquête diligentée sur saisine de l'autorité judiciaire) ; l'incapacité totale de travail, établie par une unité médico-judiciaire, doit être supérieure ou égale à 9 jours. Ainsi, l'imputabilité des faits à un policier identifié ou à une action de police conditionne son enregistrement dans le traitement. Elle doit être prise en compte au moment du dépôt de plainte ou de l'ouverture d'une enquête judiciaire. Le plaignant doit fournir des éléments précis et déterminants permettant d'établir un lien entre l'activité de police et la survenance de la blessure ou du décès. La notion de blessures ou de décès constatés à l'occasion de missions de police est la plus large possible. Elle inclut ainsi les lésions occasionnées par l'intervention d'un fonctionnaire de police en dehors de son temps de service mais qui interviendrait, « èsqualité », après avoir constaté la commission d'un crime ou d'un délit. Elle inclut également les blessures et le décès du fait de la personne elle-même (défenestration ou plongeon dans un cours d'eau pour échapper à l'interpellation, suicide, accident mortel de la circulation, etc.). En revanche, le fichier n'a pas vocation à comptabiliser les blessures ou décès dans les rangs de la police nationale, qui font l'objet d'un enregistrement distinct comme indiqué plus haut.