15ème législature

Question N° 19750
de M. Pierre Henriet (La République en Marche - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Année de référence pour le calcul de l'allocation adulte handicapé

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4614
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 16/06/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité assurant aux personnes handicapées, un minimum de ressources. Le montant de cette allocation de solidarité qui complète les éventuelles autres ressources du bénéficiaire prend en compte les revenus de l'année N-2 quand le revenu est une pension alimentaire. Ainsi, les régularisations éventuelles appliquées à la situation du bénéficiaire ne répondent pas à l'objectif premier d'assurer un minimum de ressources en année N. C'est la raison pour laquelle il lui demande, comme c'est le cas pour le cumul AAH-emploi, que l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes handicapées soient régularisées au plus près de la réalité de leurs revenus. Il la remercie de lui indiquer de surcroît si le Gouvernement envisage de lancer ce chantier avant le 1er novembre 2019, date de la prochaine réévaluation de l'AAH.

Texte de la réponse