15ème législature

Question N° 19762
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > pollution

Titre > Attribution vignettes CRIT'AIR et exceptions

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4639
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10614
Date de changement d'attribution: 08/10/2019

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'attribution des vignettes CRIT'AIR et les exceptions pour les véhicules les plus polluants. Conformément à la loi sur la transition énergétique, les villes peuvent interdire ou restreindre la circulation aux véhicules les plus polluants, c'est-à-dire ceux de classe 4 ou 5 selon les normes CRIT'AIR. Ainsi à Paris, les véhicules notés 4, c'est-à-dire immatriculés avant le 1er janvier 2006, ne pourront plus circuler sauf si leurs propriétaires sont en mesure de produire une attestation du constructeur établissant que le moteur est équipé d'un système anti-pollution (norme Euro4). Hélas, aucun service de l'État ne semble à même de renseigner les automobilistes sur les modalités de changement de vignette CRIT'AIR 4 à CRIT'AIR 3 lorsqu'ils sont en possession du précieux document. Il souhaiterait savoir à quel guichet précis ils doivent s'adresser pour bénéficier de ce changement de catégorie et obtenir ainsi le droit de circuler dans la capitale à partir du 1er juillet 2019.

Texte de la réponse

Le classement Crit'Air des véhicules est défini par l'arrêté du 21 juin 2016 pris en application de l'article R. 318 2 du code de la route. Au sein de chaque catégorie de véhicules (2 roues, voitures, utilitaires, poids lourds), chaque véhicule se voit attribuer une classe environnementale en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques, de la moins émettrice (classe électrique ou hydrogène) à la plus émettrice (classe 5). Les véhicules les plus anciens ne sont pas classés et ne sont pas éligibles au certificat qualité de l'air. Grâce au renforcement de la réglementation, les voitures les plus récentes ont fait d'importants progrès techniques en matière de technologies de dépollution (pots catalytiques, filtres à particules…), ce qui permet de réduire leurs émissions polluantes par rapport aux véhicules plus anciens. Certains véhicules peuvent bénéficier d'une « anticipation de norme » : lorsque le véhicule a été vendu avec une norme EURO meilleure que celle du moment. Ce dispositif est cadré et limité. Si la norme EURO est lisible sur la carte grise (champ V.9), il bénéficiera d'un certificat qualité de l'air meilleur que celui qu'il aurait eu en se basant sur la date de première immatriculation. Pour compléter le champ V.9 s'il est vide, le propriétaire du véhicule, muni des justificatifs administratifs ad hoc, peut se rendre sur le site internet dédié https://immatriculation.ants.gouv.fr. Des points numériques sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Il est possible d'y accomplir la démarche en étant aidé par des médiateurs en cas de difficultés avec l'utilisation d'internet.