15ème législature

Question N° 19762
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > pollution

Titre > Attribution vignettes CRIT'AIR et exceptions

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4639
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'attribution des vignettes CRIT'AIR et les exceptions pour les véhicules les plus polluants. Conformément à la loi sur la transition énergétique, les villes peuvent interdire ou restreindre la circulation aux véhicules les plus polluants, c'est-à-dire ceux de classe 4 ou 5 selon les normes CRIT'AIR. Ainsi à Paris, les véhicules notés 4, c'est-à-dire immatriculés avant le 1er janvier 2006, ne pourront plus circuler sauf si leurs propriétaires sont en mesure de produire une attestation du constructeur établissant que le moteur est équipé d'un système anti-pollution (norme Euro4). Hélas, aucun service de l'État ne semble à même de renseigner les automobilistes sur les modalités de changement de vignette CRIT'AIR 4 à CRIT'AIR 3 lorsqu'ils sont en possession du précieux document. Il souhaiterait savoir à quel guichet précis ils doivent s'adresser pour bénéficier de ce changement de catégorie et obtenir ainsi le droit de circuler dans la capitale à partir du 1er juillet 2019.

Texte de la réponse