Texte de la question
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modifications tarifaires apportées au matériel de santé par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a présenté un plan d'économies de 150 millions d'euros. Chargé entre autre de fixer les prix des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a aussi identifié 3 secteurs sur lesquels il était possible de réaliser ces économies : l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux. Une telle baisse des tarifs dans ces domaines serait de nature à fragiliser tout autant la pérennité économique des entreprises du secteur de l'équipement médical, que la prise en charge des plus de 2 millions de patients concernés par le maintien à domicile. Il l'interroge donc quant aux précisions et le cas échéant, aux modifications, que compte apporter le Gouvernement qui entend, une fois de plus, sacrifier la qualité de vie des plus fragiles des citoyens, des ainés et des malades.
Texte de la réponse
En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en œuvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la règlementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes et/ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.