Texte de la question
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences la réforme des zones de revitalisation rurales de 2015, qui entrera en vigueur le 31 décembre 2020. Avant la réforme, la densité de population (inférieure ou égale à 63 habitants par km²) et la richesse par habitant (un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 euros) étaient mesurées à l'échelle de la commune. En 2020, ces deux indicateurs seront analysés à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale, « sans distinction entre les communes la composant, afin d'éviter les effets de concurrence au sein d'une même intercommunalité ». Certaines communes, aujourd'hui bénéficiaires de ce dispositif, vont donc en être privées, alors même que leur densité de population n'a pas évolué, pas plus que la richesse par habitant. En considération de la gravité de ces conséquences pour ces communes les plus fragiles, il souhaite savoir si elle entend prévoir le retour à la prise en compte des caractéristiques communales pour décider du classement en zone de revitalisation rurale, critère plus juste et plus fiable que l'analyse globale à l'échelle de l'intercommunalité.
Texte de la réponse
Depuis sa création en 1995, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a fait l'objet de nombreuses réformes. Toutefois, il convient de souligner que le classement en ZRR n'a jamais été fait sur des critères communaux. En effet, si l'arrêté de classement recense bien des communes, les critères étaient auparavant appréciés à l'échelle de l'arrondissement et du canton, aujourd'hui de l'EPCI. La réforme des critères de classement en ZRR, votée en 2015, a été mise en œuvre à compter du 1er juillet 2017. Les critères ont été clarifiés en ne retenant plus que le niveau de densité démographique et le revenu par habitant. La réforme a également prévu que le classement ne serait plus annuel mais valable pour la durée des mandats communautaires et qu'il serait actualisé au 1er janvier 2021. Elle a conduit au maintien du nombre global de communes classées en ZRR à 13 902 et à l'entrée dans le dispositif de 3 679 communes. Cependant, 4 074 communes sont sorties du classement. Pour celles-ci, un dispositif a été mis en place leur permettant de continuer de bénéficier de l'ensemble des mesures liées au classement jusqu'au 30 juin 2020. Ce sont ainsi plus de 50 % des communes françaises qui bénéficient du dispositif des ZRR. Si 4 074 communes devaient perdre le bénéfice du classement en juin 2020, le Gouvernement a décidé de prolonger le régime de ZRR pour ces communes jusqu'au 31 décembre 2020, soit à la même date que pour les autres communes classées. En effet, le Gouvernement s'est fondé sur une recommandation du rapport "Ruralités, une ambition à partager" remis le 26 juillet dernier à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et qui recommandait de prolonger les bénéfices classement en ZRR pour les 4 074 communes qui devaient le perdre en juin 2020 et de travailler à une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux. Le Gouvernement a répondu favorablement à cette proposition et lancera en 2020 des travaux visant à définir une nouvelle géographie prioritaire. Il s'appuiera pour cela sur les travaux parlementaires récents et notamment le rapport des députées Anne Blanc et Véronique Louwagie et plus récemment, le rapport sénatorial de MM. Bernard Delcros et Rémy Pointereau ainsi que Mme Frédérique Espagnac.