Texte de la question
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'interdiction faite aux personnes transfusées de donner leur sang. Les personnes transfusées ont bénéficié de la solidarité de nombreux donneurs et ont ainsi retrouvé tout ou en partie la santé. C'est pourquoi ils souhaitent à leur tour pouvoir rendre à d'autres malades ou accidentés le geste fraternel dont ils ont bénéficié. En France, contrairement à bon nombre de pays qui l'entourent, les personnes transfusées ne sont pas autorisées à donner leur sang. L'une des principales causes invoquée est un risque potentiel de survenance d'un agent pathogène à très longue incubation (25 ans) de type prion. Or depuis 25 ans, il n'y a pas eu de nouvelles vagues de contamination issues de cet agent, et en France, depuis la déleucocytation des produits sanguins, aucun cas d'origine transfusionnelle n'a été recensé. C'est pourquoi refuser de modifier les critères de sélection des donneurs afin de réintégrer les personnes transfusées est une discrimination que ces dernières ne peuvent accepter. Parallèlement, le sang est toujours une ressource rare alors que plus d'un million de malades peuvent être soignés grâce à un don. L'établissement français du sang ne cesse de lancer des appels afin de maintenir les stocks à un niveau suffisant en vue d'assurer l'autosuffisance de notre pays en produits sanguins. En France, 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour répondre aux besoins et aucun produit ne peut se substituer au sang des donneurs bénévoles. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui s'opposent au don du sang des personnes transfusées.
Texte de la réponse
En France, l'exclusion définitive de toute personne ayant été transfusée a été mise en place le 30 septembre 1997 dans les suites de l'identification de cas de transmission transfusionnelle du virus de l'hépatite C. Cette mesure se fonde également sur un principe de précaution lié au risque théorique de favoriser l'apparition d'une nouvelle infection dangereuse pour l'homme, après une mutation due à des passages successifs d'un individu à un autre. C'est dans ce contexte, que ce critère a été maintenu dans les années 2000 pour tenir compte de la situation épidémiologique particulière de la France au regard du variant de la maladie de Creutzfeldt Jakob, dont il est désormais démontré qu'il peut se transmettre par transfusion. Les personnes transfusées sont susceptibles d'avoir été contaminées par des agents infectieux inconnus ou faiblement développés dans la population et donc non testées en laboratoire. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé a déjà été saisie du sujet en 2016 et a fait connaître son analyse, après avis d'experts, en juillet 2017. Elle conclut que l'exclusion permanente des anciens transfusés prise par mesure de précaution reste une mesure efficace et proportionnée, et qu'il n'y a pas lieu de remettre en question cette mesure, quelle que soit la date de transfusion des candidats aux dons. La proposition de remplacer l'interdiction par une exclusion temporaire de 4 mois, ignore le risque d'un agent infectieux à longue période d'incubation, qui ne serait pas détectable dans ce délai. Concernant les personnes éligibles au don du sang, la position du Gouvernement reste fondée sur le principe de précaution. Les circonstances matérielles, d'une faible réserve de sang, ne peuvent justifier une telle prise de risque. Par conséquent, le ministère des Solidarité et de la santé maintient l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de donner leur sang.