15ème législature

Question N° 19801
de M. Aurélien Pradié (Les Républicains - Lot )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > services publics

Titre > Fermeture des trésoreries en milieu rural

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4578
Réponse publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7347

Texte de la question

M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de la restructuration du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les élus locaux, très attachés au maintien des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire national, sont particulièrement inquiets face à l'accélération très claire du rythme de fermetures et de fusions des centres des finances publiques, singulièrement en milieu rural. Dans le département du Lot, plusieurs trésoreries ont déjà disparu et d'autres semblent actuellement sur la sellette. M. le député tient à rappeler l'importance de ces services publics dans les territoires. En effet, les centres de finances publiques, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, sont les maillons essentiels du service public de proximité et jouent un rôle indispensable à la vie locale, pour les citoyens autant que pour les communes et intercommunalités. La fermeture continue de ces trésoreries affecte la qualité du service public de proximité pour les usagers qui devront parcourir des distances considérables pour rejoindre la trésorerie la plus proche. S'y ajoute la dématérialisation des services qui isole de plus en plus les publics ne disposant pas d'accès ou ne maitrisent pas les outils « en ligne ». Cette dégradation participe à la désertification du milieu rural et accentue plus encore le sentiment d'abandon et de désengagement de l'État. À l'issue du grand débat national, l'implantation des services publics dans les territoires, les attentes des citoyens en termes d'accès à ces services, la qualité du service rendu quel que soit le lieu de résidence, figurent au premier plan des attentes légitimes des citoyens. Il s'agit de la place de la République dans le quotidien des Français et des Françaises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre dans le réaménagement du réseau des finances publiques et quel plan précis de fermetures est en préparation au ministère. Une transparence totale est indispensable sur ce sujet. Les élus locaux et les citoyens ne peuvent pas être, une fois de plus, mis devant le fait accompli.

Texte de la réponse

Le maillage de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents. La DGFiP a donc vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d'ampleur : prélèvement à la source, suppression de petites taxes, fin programmée de la taxe d'habitation, paiement en liquide externalisé vers d'autres réseaux, poursuite de la simplification de la déclaration de revenus en sont des exemples emblématiques. Le réseau se transforme en permanence pour s'adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s'adapter le plus possible aux besoins. Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés (environ 18%) et, jusqu'à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Si des accueils dans d'autres lieux, mutualisés avec d'autres services publics étaient parfois prévus, ce n'était pas systématiquement le cas. Le ministre de l'action et des comptes publics a souhaité arrêter cette mauvaise méthode. Suite aux annonces du Président de la République et sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics a souhaité engager une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l'attente forte de nos concitoyens de bénéficier d'un service public plus proche d'eux mais aussi plus efficace. Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. Il s'agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages – notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d'un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives – pour s'organiser différemment : d'un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, permettant à l'État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public (comme le traitement des factures et des mandats par exemple) ; et de l'autre apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L'extension de l'accueil sur rendez-vous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables. L'objectif est d'augmenter le nombre d'accueils de proximité de 30% d'ici 2022. C'est un effort sans précédent et qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public. Enfin, cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. C'est dans ce cadre, et en concertation avec le préfet du département, que le directeur départemental des finances publiques a élaboré une proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques pour le département du Lot. Conformément aux annonces du Président de la République, cette nouvelle organisation doit favoriser la proximité avec les concitoyens, avec au moins une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes. Par ailleurs, le ministère de l'action et des comptes publics entreprendra un vaste mouvement de déconcentration et délocalisera en région, dans les territoires, des services installés actuellement dans les métropoles. Dans le département du Lot, cela se traduira par une présence de la DGFIP dans 38 communes, soit 3 de plus qu'actuellement, dont 3 de plus parmi les communes de moins de 3 500 habitants. Cette proposition est une première hypothèse de travail ; elle constitue le point de départ d'une concertation très approfondie avec l'ensemble des parties prenantes et des élus et a vocation à évoluer. La concertation doit se dérouler jusqu'au mois d'octobre avec l'ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu'avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l'État.