Texte de la question
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les nouvelles composition et organisation des commissions professionnelles consultatives (CPC) telles que prévues par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'article 31 de la loi n° 2018-771, codifié à l'article L. 6113-3 du code du travail, précise que les commissions professionnelles consultatives sont composées « au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel ». Le décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 devait mettre en œuvre cette volonté législative. Or la lecture dudit décret révèle une volonté de restreindre la place des organisations syndicales dans ces instances. Le décret abandonne tout d'abord le fonctionnement quadripartite de ces commissions et réduit à seize le nombre de membres au sein des nouvelles CPC qui prévalait jusqu'alors. Parmi ces membres, seuls cinq membres « associés » représenteront les organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les titre ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et d'emploi. Ils n'auront, par ailleurs, pas voix délibérative. Les « personnalités qualifiés » (parents, apprentis, élèves et étudiants) ont en outre été évincées des CPC. En l'état, les futurs référentiels de diplômes ou de certifications seront donc élaborés sans représentation des acteurs et principaux intéressés de la formation. Cette absence de pluralisme nie la volonté première du législateur. Par conséquent, il appelle son attention sur la nécessité de rétablir un équilibre des membres des CPC en réformant, à nouveau, leur composition.
Texte de la réponse
L'article 31 da loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, complété par son décret d'application du 24 décembre 2018, a refondu le cadre juridique des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'émettre un avis, désormais conforme, sur les projets de création, de révision ou de suppression de certifications professionnelles délivrées au nom de l'Etat. Les nouvelles commissions, au nombre de onze et dont la mise en œuvre est prévue au 1er septembre 2019, seront communes à plusieurs ministères, dans un souci de mutualisation des expertises publiques et des analyses des besoins en compétences et d'une meilleure articulation des programmes de certification. Les périmètres de ces commissions ont été définis de manière à permettre une analyse des certifications professionnelles cohérente en matière d'activité professionnelle, d'organisation économique et de besoins en compétences. En outre, la composition des nouvelles commissions professionnelles consultatives a été resserrée, dans une logique de pilotage stratégique renforcé associant plus étroitement les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel et multi-professionnel. Chaque commission sera composée de seize membres titulaires (contre une quarantaine de membres dans la plupart des commissions actuelles) : cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et six représentants de l'Etat, dont les ministères chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, auxquels s'ajouteront cinq membres associés n'ayant pas voix délibérative représentant les organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et d'emploi. Dans cette nouvelle configuration, les travaux des commissions professionnelles consultatives porteront moins sur les aspects techniques, rôle qui sera délégué au niveau des groupes de travail où les professionnels et les branches auront un pouvoir renforcé. Enfin, les commissions paritaires nationales de l'emploi, avec l'appui éventuel des opérateurs de compétences, pourront formuler des propositions de création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle, dans une démarche de co-construction visant à renforcer l'implication des branches dans l'identification des besoins en compétences. Dans ce nouveau schéma, les ministères certificateurs conserveront toutefois leur prérogative en matière d'ingénierie et apprécieront l'opportunité soit de reprendre en totalité ou partiellement les projets de certifications qui leur sont transmis, soit de ne pas les retenir si les besoins en compétences ne sont pas avérés ou sont couverts par une offre de certifications déjà existante.