15ème législature

Question N° 19810
de M. Julien Borowczyk (La République en Marche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > syndicats

Titre > Représentativité des organisations patronales

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4644

Texte de la question

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations patronales. Actuellement la loi prévoit que l'organisation patronale qui représente plus de 50 % des salariés possède un droit d'opposition sur toutes les extensions d'accord lors des négociations avec les organisations salariales, ce qui implique une position de suprématie, dans le secteur du bâtiment il s'agit de la fédération du bâtiment qui impose la loi des grandes entreprises aux artisans. Il serait acceptable que ce droit d'opposition soit supprimé et que le calcul de la représentativité soit revu. Actuellement le calcul se fait de la manière suivante : prise en compte à 70 % du nombre de salariés et 30 % du nombre d'entreprises. Il serait logique d'inverser les pourcentages (70 % nombre d'entreprises et 30 % nombre de salariés) au sein d'une organisation patronale la voix des chefs d'entreprises doit prévaloir sur celle des salariés qui ont leurs propres syndicats pour les représenter. Cette inversion apporterait plus de cohérence dans les négociations sociales en permettant aux entreprises artisanales d'être représentées préférentiellement par leurs pairs et non par la fédération du bâtiment, qui représente surtout les intérêts des grandes entreprises. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Texte de la réponse