15ème législature

Question N° 19815
de M. Raphaël Gauvain (La République en Marche - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > télécommunications

Titre > Déploiement de la cinquième génération de com

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4613
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5760
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le déploiement de la cinquième génération de communications mobiles (5G) en France. La 5G se présente comme la génération de rupture, qui devrait représenter un bond technologique ouvrant la porte à une variété de nouveaux usages numériques, aussi bien pour le grand public que pour les entreprises. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour l'industrie française, la compétitivité de l'économie, la rénovation des services publics. Aussi, le Gouvernement et l'Arcep ont annoncé leur feuille de route 5G pour la France avec des objectifs ambitieux. Mais aujourd'hui, la sécurité des réseaux est essentielle pour protéger les données des citoyens, des entreprises et assurer la souveraineté de la nation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures va mettre en place le Gouvernement afin d'assurer un bon niveau de cybersécurité pour la 5G et les dispositifs visant à soutenir la recherche et le développement dans ce domaine.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement vigilant à la sécurité et à la résilience des réseaux de communication fixes et mobiles. Des dispositions législatives existent déjà et permettent un contrôle des équipements qui constituent le cœur de ces réseaux. Toutefois, au regard de l'importance croissante prise par les réseaux mobiles, et notamment dans le futur par la 5G et les nouveaux usages qu'elle permettra, il est nécessaire d'apporter des évolutions au cadre juridique actuel. C'est dans ce contexte que nous souhaitons soumettre à autorisation préalable du Premier ministre l'exploitation d'équipements actifs des réseaux mobiles 5G pour les opérateurs télécoms, opérateurs d'importance vitale (OIV). Ces mesures ne ciblent pas un équipementier en particulier : des vulnérabilités peuvent être constatées chez tous les équipementiers et il convient de mettre en place des contrôles appropriés. La création d'un nouvel instrument juridique opposable pour contrôler les équipements télécom n'emporte pas un changement de doctrine de la France en la matière : création simplement des leviers nécessaires pour contrôler efficacement les équipements des réseaux et capacité de faire évoluer les modes d'action en fonction des évolutions technologiques. Les modalités d'application de la loi sur la sécurisation des réseaux mobiles seront détaillées dans deux textes réglementaires actuellement en cours de concertation avec les opérateurs (un décret et un arrêté). Ces deux textes fixeront notamment les modalités de composition du dossier de demande d'autorisation et l'articulation avec la procédure prévue par l'article R. 226-3 du code pénal. Ils fixeront également la liste des équipements dont l'exploitation sera soumise à autorisation. Une première réunion technique sur le sujet a eu lieu le 28 mai dernier avec les opérateurs et l'ANSSI. Elle a permis d'affiner la liste des équipements concernés pour se concentrer sur les éléments actifs des réseaux 5G. Par ailleurs, de nombreux dispositifs existent pour soutenir les projets éligibles dans la R&D de la 5G, par exemple : - l'appel à projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité « PSPC » :https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Appels-a-projets-concours/Projets-de-recherche-et-developpement-structurants-pour-la-competitivite-PSPC-22882, - l'appel à projets thématique pour l'industrie du futur : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Evenements/PIAVE-un-appel-a-projets-thematique-pour-l-industrie-du-futur-20177, - horizon 2020 : http://www.horizon2020.gouv.fr/, - CELTIC et CELTIC NEXT https://www.celticnext.eu/, - au sein du conseil national de l'industrie, le comité de filière stratégique infrastructures numériques a défini les infrastructures 5G comme un projet structurant de la filière : https://www.conseil-national-industrie.gouv.fr/comites-strategiques-de-filiere/la-filiere-infrastructures-numeriques.