15ème législature

Question N° 19825
de M. François André (La République en Marche - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > Union européenne

Titre > État d'avancement des engagements et des paie

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4585
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6389

Texte de la question

M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état d'avancement des engagements et des paiements du programme européen LEADER car la situation demeure préoccupante. Composante du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER), le dispositif « liaisons entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER) finance des projets dans 340 territoires de France métropolitaine et d'outre-mer. C'est un levier essentiel pour développer et diversifier les activités en milieu rural en matière d'agriculture, de tourisme ou d'économie sociale et solidaire. Selon les chiffres de l'Agence de service et de paiement en date du 18 mars 2019, seuls 17,93 % des fonds ont été programmés et 5,45 % payés. Au dernier classement européen, la France se situe en avant-dernière position en matière de consommation des fonds à l'échelle des 28 États membres de l'Union européenne. Seulement 37 millions d'euros sur les 687 millions d'euros alloués sur la période 2014 - 2020 ont été versés. Ce constat s'expliquerait par de multiples facteurs, dont les modalités de transfert de responsabilité aux régions au moment de la réforme territoriale, l'alourdissement des procédures lié à une sur-réglementation, la complexité des outils informatiques et le manque de moyens humains pour l'instruction et le suivi des dossiers. De plus, des porteurs de projets témoignent d'une grande complexité dans le montage des dossiers, nécessitant une véritable expertise dans l'ingénierie de projets, ainsi que d'une difficulté à trouver des cofinancements. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer d'une part les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour amplifier la dynamique de programmation et de paiement de ces fonds essentiels au développement des territoires ruraux, et d'autre part s'il compte soutenir les principes de simplification des procédures et de décentralisation de la gestion tant pour l'instruction que pour le paiement en vue de la prochaine programmation pluriannuelle.

Texte de la réponse

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 338 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Par ailleurs l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 juin 2019, avec 627 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l'instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués et/ou des formations mises en place. Aujourd'hui, la responsabilité de l'instruction des dossiers déposés relève entièrement des conseils régionaux. Au total au 3 juin 2019 pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 20,3 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 6,5 %. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER. Par ailleurs, il conviendra de tirer tous les enseignements de cette situation afin de simplifier et d'améliorer la répartition des responsabilités entre l'État et les régions pour la mise en œuvre de la future politique agricole commune.