Rubrique > Union européenne
Titre > Nombre de textes législatifs d'origine européenne
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'affirmation selon laquelle 80 % de la législation française serait d'origine européenne. Depuis plusieurs décennies ce chiffre infondé est utilisé par différents responsables politiques afin d'accentuer l'idée d'une dépendance à l'égard de l'Union européenne. Alors qu'aujourd'hui encore, la plupart des études menées par des groupes de recherche évaluent l'activité européenne comme ne représentant que 10 à 20 % de l'activité du Parlement français, il est difficile de trouver des chiffres officiels à ce sujet. Il est généralement considéré que les difficultés pour une telle évaluation seraient dues à la diversité des actes juridiques européens possibles ainsi que des secteurs concernés. Dans son indicateur de suivi de l'activité normative de 2019, le secrétariat général du Gouvernement réussit à produire les statistiques du nombre de textes publiés qui participent à la transposition de directives de 2002 à 2018, comptabilisant ainsi 13 lois, 2 ordonnances, 22 décrets et 38 arrêtés. De part sa restriction aux simples directives, cette évaluation ne prend pas en compte la diversité des actes pouvant émaner des instances européennes susceptibles d'être transposées en droit interne. L'Assemblée nationale a adopté en 2018, 45 lois (hors application de l'article 53 de la Constitution). Sur ce nombre, il aimerait savoir combien de textes peuvent être considérés comme trouvant leur origine dans un acte européen.